La sécheresse et la réhydratation des sols peuvent engendrer des fissures sur les maisons. Dans certaines circonstances, les propriétaires sinistrés peuvent être indemnisés et ainsi envisager plus sereinement la réparation des fissures. Une des conditions nécessaires pour être indemnisé est que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu. Problème : cette reconnaissance n’est pas automatique ! Régulièrement, de nombreux sinistrés se retrouvent, ainsi, démunis sans autre possibilité que de financer eux même des travaux souvent lourds et coûteux. D’où une question qui revient souvent : est-il possible d’obtenir l’annulation du refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’état condamné pour refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Oui, il est possible de faire annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a condamné le ministre de l’Intérieur qui avait refusé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la commune de Meudon dans les Hauts-de-Seine.
Quelles sont les motivations ayant conduit à l’annulation du refus ?
S’agissant de Meudon, le refus des ministres était, en l’espèce, fondé sur le fait que l’intensité anormale de l’agent naturel en cause, des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2009, n’était pas démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune pour la période du 01 janvier au 31 décembre 2009. Mais le Conseil d’Etat a jugé que “les ministres ne pouvaient légalement se fonder sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols”.
Une annulation porteuse d’espoir pour de nombreux sinistrés
En l’absence de prise en charge assurantielle des travaux de réparation des fissures, le sentiment d’impuissance est important. La décision de justice pour Meudon donne de l’espoirs aux sinistrés touché par une phénomène de fissuration consécutif à la sécheresse. L’opacité des décisions de refus est pointé du doigt. Cette décision ouvre une voie à la réforme du régime des catastrophes naturelles.
Un combat à envisager avec des avocats et experts spécialisés
A notre connaissance, il n’existe pas de statistiques sur l’aboutissement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle rapporté aux nombres de demandes des communes. En revanche, les frustrations sont généralement grandes chez les sinistrés, qui se regroupent de plus en plus en association pour défendre leurs intérêts. Nous observons également l’essor de recours administratifs de commune qui se regroupent pour que l’Etat soit condamné à revenir sur sa décision. Mais si les recours administratifs se développent, force est de constater que le juge administratif rejette la majorité des recours faute de grille de lecture déterminée. Notre conseil que vous soyez un sinistré ou une mairie : entourez-vous de spécialistes tant sur le plan juridique (avocats) que technique (experts bâtiment de partie).
Qui contacter pour faire valoir ses droits ?
Conseil Construction est un blog spécialisé et sa vocation n’est pas de mettre en relation ses lecteurs avec des professionnels. Quoiqu’il en soit, les acteurs spécialisés ne sont pas nombreux et il convient de les connaître pour optimiser ses chances de succès.
Xavier Iochum, avocat pour SCP IOCHUM-GUISO
Récemment 25 communes de Moselle, dont les villes de Metz, Sarreguemines, Marly, Hayange, Yutz mais aussi des collectivités plus petites comme Charly-Oradour, Pommérieux, Ancy-Dornot, agissent en justice avec l’avocat Xavier Iochum (2 Place Raymond Mondon, 57000 Metz, 03.87.50.92.20).
« Souvent dans ces affaires, on va chercher une faille sur la forme qui puisse permettre de faire annuler la décision de refus. Nous, nous avons préféré placer le débat sur le plan plus large de l’inconstitutionnalité. »
Witfield Robin pour Expertise Fissures
Expertise Fissures propose une offre unique auprès de sinistrés qui souhaitent un éclairage sur les travaux de réparation des fissures et les solutions possibles pour les financer.
« Notre avis est utile pour faire que les sinistrés puissent se défendre technique face à l’argumentaire de l’expert d’assurance »
« En cas de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, nous pouvons fournir un avis technique sur la fissuration de maisons sur un territoire donné. Il nous arrive, ainsi, d’accompagner des associations de sinistrés et des mairies qui envisagent à un recours administratif »
Coordonnées : www.expertise-fissures.fr, 01.82.83.77.10
