Le ministère de l’Intérieur, par arrêté du 25 juillet 2017, a porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes de France. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2017. Les propriétaires de maison, sinistrés ayant connu de dégâts de type fissuration par exemple, ont maintenant dix jours pour se déclarer auprès de leur assurance multirisque habitation.
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Qui est concerné par la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle ?
Si votre commune figure parmi celles reconnues en état de catastrophe naturelle, au titre de “mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols” du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016, vous pouvez sans hésitation faire jouer votre assurance habitation. A condition, bien évidemment que votre maison ait été concernée par des dégâts significatifs. Voici quelques exemples :
- une fissuration d’orientation “en escalier”,
- une fissuration traversante (on observe la fissure à l’extérieur de la maison, ainsi qu’à l’intérieur),
- des affaissements de votre maison avec un vide important sous plinthe.
Pourquoi être vous indemnisable ?
Vous pouvez prétendre être indemnisé par votre assurance multirisque habitation car votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle. Vous ne pouvez pas bénéficier de votre garantie si aucun arrêté interministériel de catastrophe naturelle n’a été publié. Cet arrêté indique les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle, ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
L’indemnisation n’est pas automatique malgré la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En tant que sinistré, vous devrez construire un dossier documenté pour votre assureur, le cas échéant avec l’aide d’un expert bâtiment indépendant (voir par exemple Expertise Sinistre ou encore Expertise Fissures). Il est conseillé de transmettre les éléments du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception. Voir ci-après la liste des éléments du dossier :
vos coordonnées d’assuré (nom, adresse, votre numéro de contrat figure sur les quittances ou dans le contrat),
une description détaillée du sinistre (nature, date, heure, lieu)
des photos sous tous les angles (avant-après la fissuration),
une liste chiffrée, le cas échéant, de tous les objets endommagés, assortie, là aussi, des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies…),
les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété a provoqué également une fissuration sur une maison voisine).
L’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu sur votre commune ?
Une anecdote pour illustrer les difficultés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Concernant l’épisode de sécheresse de 2015, 104 communes de Moselle avaient fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle… Sur les 104, seules 4 communes (Achen, Gros-Rederching, Schorbach et Woelfling-lès-Sarreguemines) avaient été reconnues. Cet article explique la situation et celui-ci évoque les solutions possibles si vous êtes dans la même mésaventure.
