L’exécution de travaux suppose qu’elle soit conforme au marché convenu. En termes de périmètre (quantité et qualité des matériaux mis en oeuvre par exemple), délais de réalisation et loyauté. Si, en tant que particulier, vous sollicitez une entreprise ou un artisan pour rénover votre maison, vous avez la qualité de maître d’ouvrage. A ce titre, qu’il s’agisse de travaux portant sur les fondations, menuiserie ou peinture, vous avez des droits en cas de malfaçons et/ou non conformités.

Les travaux relevant de la construction d’une maison individuelle

La construction d’une maison individuelle est encadrée par la loi du 19 décembre 1990. Elle protège les maîtres d’ouvrage non professionnels en régissant leurs relations avec les constructeurs de maisons individuelles. En cas de défaut d’exécution, les garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) s’appliquent à compter de la réception de l’ouvrage. Cette phase est l’étape ultime du chantier et elle prend la forme d’une réunion entre le maître d’ouvrage et le constructeur (remise des clés, identification des désordres, notification des réserves dans le procès verbal de réception, etc.). Plus de conseils sur la construction de maison individuelle

Les marchés de travaux de nature décennale

Un particulier peut contracter des travaux avec l’entreprise de son choix. Le contrat se forme par la rencontre des consentements des parties. Toutefois, certains travaux sont soumis à une assurance obligatoire : l’assurance décennale. Sont concernés les travaux portant sur le gros oeuvre ou des équipements indissociables de l’ouvrage. On parle aussi du “gros ouvrage” (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture, etc.), par opposition aux “menus ouvrages” que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires, etc.). En cas de malfaçons, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie de parfait achèvement de l’entreprise de travaux. Il peut encore recourir à son assurance dommages-ouvrage qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. En savoir plus sur l’assurance dommage-ouvrage

Les litiges portant sur des travaux de “menus ouvrages”

La notion de menus ouvrages est régie par l’article R111-27 du code de la construction et de l’habitation. Les menus ouvrages renvoient, par exemple, à l’installation de canalisations, radiateurs, tuyauteries, gaines et revêtements. Cette notion est également associée à des éléments mobiles constituant le clos du logement (fenêtres, portes, persiennes, volets). En cas d’engagement non respecté (malfaçons, exécution non conformes ou partielles du marché de travaux, etc.), le maître d’ouvrage a la possibilité soit de :

• poursuivre l’exécution de l’engagement
• provoquer la résolution du contrat
• demander des dommages-intérêts (cumulable à l’exécution ou la résolution du marché)

L’exécution forcée d’un marché de travaux

Face à des travaux non conformes, le maître d’ouvrage peut obtenir réparation des défauts dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il s’agit d’une réparation en nature dûe par l’entreprise de travaux. En savoir plus sur la réception des travaux et la garantie de parfait achèvement. Le maître d’ouvrage peut aussi demander l’exécution forcée du marché de travaux, une démarche régie par l’article 1142 du Code civil. Cet article de droit commun dispose que “toute obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur”. Cela signifie qu’en cas d’inexécution de la part de l’entreprise de travaux, la résolution du litige se traduit par le versement de dommages et intérêts. Le maître d’ouvrage peut aussi faire valoir l’article 1143 précisant que “le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention de l’engagement, soit détruit ; il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérets s’il y a lieu.” Une demande courante en cas d’abandon de chantier par exemple.

La suite dans un prochain article… portant sur la résolution du contrat et la condamnation du l’artisan au versement de dommages et intérêts.