L’assurance dommages-ouvrage (DO) prend en charge le financement des travaux couverts par la garantie décennale, dans un délai de dix ans après réception de la construction neuve. Le particulier a l’obligation de souscrire une assurance DO lorsqu’il fait construire sa maison ou qu’il entreprend de lourds travaux, par exemple, de rénovation ou d’agrandissement. Mais cette assurance, dont le fonctionnement est souvent décrit comme simple, présente certaines zones d’ombre, pénalisantes pour le consommateur.

L’absence de souscription à l’assurance dommages-ouvrage

La loi Spinetta de 1978 a posé le principe d’une assurance DO obligatoire pour des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Toutefois, nombreux sont les ménages à faire l’impasse sur cette assurance pourtant obligatoire. Les 2 raisons principales : son coût élevé, généralement situé entre 2 à 3% du montant total des travaux, ainsi que l’absence de sanctions pénales en cas de non-souscription (cela est vrai seulement lorsque le maître d’ouvrage est un particulier, non professionnel).

Le coût élevé de l’assurance dommages-ouvrage

Payer une cotisation d’assurance couvrant un périmètre de risque légal. Être indemnisé justement. Être indemnisé rapidement. A en croire les assureurs en dommages-ouvrage, il n’y a pas de problème. Cette assurance serait même, selon certains, d’une efficacité redoutable pour régler des désordres de type fissures ou humidité. Mais la réalité semble moins limpide que la théorie. En phase de travaux, il est fréquent que l’entreprise de construction impose au maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage. La conséquence : le maître d’ouvrage paye plus qu’il ne devrait payé, pour des garanties que l’entreprise de travaux aurait dû prendre seul à sa charge. Au delà de la prime surfacturée, l’assurance DO n’est pas si simple à faire jouer.

Le fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage

En cas de désordres dans son logement, le maître d’ouvrage doit informer immédiatement l’assureur DO, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un régleur sinistre est alors envoyé au domicile de l’assuré, afin d’évaluer les dégâts causés sur l’ouvrage. Une expertise est obligatoire si le montant prévisible des travaux de réparations dépasse 1800 euros. L’assureur dispose, ensuite, de 60 jours maximum, une fois la déclaration de sinistre reçue, pour avertir le maître d’ouvrage de sa décision relative à l’application, ou non, de l’assurance DO. Une fois la déclaration réceptionnée par le sinistré, l’assureur doit lui transmettre son offre d’indemnité dans les 90 jours qui suivent. Si l’assuré valide le montant proposé, la somme devra lui être versée dans les 15 jours. Dans certains cas de figures, les délais peuvent être rallongés (tout au plus 135 jours), en particulier en cas de sinistre aggravé.

Les difficultés pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage

Non seulement, le coût de l’assurance DO peut être élevé, mais ladite assurance est souvent difficile à activer en cas de désordres structurels (même graves). Les assureurs ont pris l’habitude de se dérober et d’échapper à leurs obligations grâce à diverses stratégies. L’expert mandaté par l’assureur a pour mission – pas forcément avouée – de trouver une garantie concurrente susceptible de se substituer à la DO. Comme par exemple, la garantie de parfait achèvement (GPA). Il va alors tenter de convaincre l’entreprise de travaux de reprendre les désordres dans le cadre de la GPA. Cela fonctionnerait une fois sur deux. L’autre stratégie de l’assureur DO est de décourager le maître d’ouvrage en le laissant dans l’expectative (absence de réponse, manque de réativité, etc.). L’assureur dispose de 60 jours pour répondre au sinistré. Au delà, s’il refuse d’intervenir, le maître d’ouvrage doit contester. Une démarche (LRAR, contre-expertise, recours judiciaire, etc.) qui effraie beaucoup d’entre eux qui préfèrent abandonner.

Voir aussi « Les 5 principaux problèmes rencontrés avec la garantie décennale »

Que faire en cas de difficulté avec l’assurance dommage-ouvrage ?

Tout d’abord, l’assurance DO étant obligatoire. Donc si le maître d’ouvrage ne parvient pas à trouver un assureur ou si le taux proposé lui semble anormal, il peut solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT). Il se situe au 1 rue de Jules-Lefèbvre 75009 Paris. Le BCT fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise désignée par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Ensuite, en cas de difficultés pour faire jouer la DO, le maître d’ouvrage peut solliciter un avis technique indépendant de l’assureur et se faire assister en phase de négociation. Attention néanmoins à ce que l’expert choisi soit réellement indépendant afin d’éviter qu’il ne soit juge et partie. Veiller aussi à ce qu’il dispose d’une assurance responsabilité professionnelle pour fournir ce type de prestation.