Dans le domaine du bâtiment, le maître d’ouvrage non professionnel est généralement bien protégé. A titre d’exemple la loi de décembre 1990 encadre la construction de maison individuelle par un contrat (dit “CCMI”) dont l’atout principal est d’assurer la protection du maître d’ouvrage (plusieurs mentions sont obligatoires). Toujours en vue de protéger le maître d’ouvrage des désordres, malfaçons et autres sinistres, des garanties légales s’appliquent pour tout travaux (avec des différences sur leur nature et leur impact ou sur la structure de l’ouvrage). Mais une récente décision de justice rappelle qu’il appartient au maître d’ouvrage de vérifier le contenu du contrat d’assurance du professionnel.
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La nécessaire vérification des assurances des professionnels du bâtiment
- Un contrat d’assurance a pour objet de protéger les clients d’une entreprise
- Aussi, il n’est pas suffisamment prudent de vérifier seulement qu’une assurance existe
- Il faut également vérifier dans le détail, avant l’engagement des travaux, la validité de cette assurance, au besoin auprès de l’assureur mentionné sur les documents de l’entreprise
- En d’autres termes, il convient de vérifier le périmètre du risque assuré et le paiement de la cotisation d’assurance par l’entreprise du bâtiment
Détail de la Jurisprudence concernant la vérification de l’assurance
- Le cas étudié renvoie à la décision Cass. Civ 3, 30.6.2016, Z 15-18.206
- Un particulier avait commandé des travaux de réfection de sa piscine auprès d’une entreprise qui était assurée pour la maçonnerie, la plâtrerie, le carrelage et les revêtements en matériaux durs, la charpente, la menuiserie, la couverture
- Des désordres sont apparus sur l’enduit (peinture membrane présentant des cloques)
- Le maître d’ouvrage a soutenu qu’il s’agissait d’un chantier de maçonnerie, garanti par l’assurance
- Mais selon la justice, l’assurance n’avait pas à intervenir, selon elle, car l’entreprise n’était pas assurée pour la pose de revêtements spéciaux, et notamment d’une peinture membrane sur la paroi d’une piscine
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