L’arrêté du 17 mai 2016 publié au Journal officiel du 27 mai vient définir le modèle d’attestation d’achèvement d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement prévu à l’article R.* 261-24 du code de la construction et de l’habitation. On rappelle que la Vefa correspond à un mode d’acquisition de bien immobilier sur plan.
Ce qu’il faut retenir :
- L’arrêté complète le dispositif remodelant les garanties dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement (Vefa) portant sur des immeubles à usage d’habitation ou mixtes
- Pour rappel, l’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 avait supprimé au 1er janvier 2015 la garantie intrinsèque
- L’arrêté oblige à compter du 1er juillet 2016, la remise au vendeur d’une attestation d’achèvement en trois exemplaires originaux
- Il prévoit la remise d’un exemplaire au notaire chargé de la vente et un autre à l’organisme garant
- Le modèle d’attestation à utiliser est défini par l’arrêté
- Ce modèle indique des informations sur le maître d’ouvrage et le permis de construire sur la base duquel l’ouvrage a été réalisé
- La qualité de celui qui constate l’achèvement de l’immeuble doit figurer dans l’attestation qu’il rédige : organisme de contrôle indépendant, homme de l’art (tel que le maître d’œuvre) ou encore personne désignée par le juge
Consulter l’arrêté du 17 mai 2016 sur Legifrance
Voir aussi : Les fondations juridiques de la réception de travaux
