État de catastrophe naturelle – l’article à lire pour comprendre le régime d’indemnisation

Récemment, des intempéries sont survenues dans le département de l’Aude. Les dégâts sont considérables. Il y a même eu des victimes. Les pouvoirs publics ont annoncé que les sinistrés devraient pouvoir être indemnisés dans un délai rapide, grâce au régime des catastrophes naturelles. Ce régime permet d’être indemnisé à la suite d’événements rares comme les inondations, coulées de boue et aussi la sécheresse. Explication.

Les catastrophes naturelles et la reconnaissance des pouvoirs publics

Le régime d’indemnisation en catastrophe naturelle couvre les événements suivants :

Inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues et glissements et affaissements de terrain
Certains événements climatiques comme la tempête ou encore l’érosion marine ne sont pas couverts par ce régime
La catastrophe naturelle peut être déclarée par les pouvoirs publics lorsqu’une ou plusieurs de ces composantes se déroulent avec une intensité anormale
Il est du ressort de l’administration d’analyser commune par commune si les conditions de reconnaissance de cet état sont réunies.
En pratique, les sinistrés se plaignent d’inégalités de traitement d’une commune à l’autre (découvrir les témoignages dans cet article)
Certains sinistrés dénoncent cette situation et même, ils attaquent en justice l’administration en cas de décision de non reconnaissance de la catastrophe naturelle

La garantie des catastrophes naturelles et son encadrement par la loi

Les contrats d’assurances de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé
Certains assureurs couvrent sous conditions les dommages engendrés par un péril naturel, sans attendre la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle
Rapprochez-vous de votre assureur pour en savoir plus et le cas échéant sollicitez l’avis d’un expert après sinistre indépendant