Il est normal que le copropriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée ne paie aucune charges d’ascenseur. Car le paiement des charges d’ascenseur dépend de l’utilité objective pour un un lot de copropriétaires. Mais une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 22.9.2016, T 15-20.086) précise que dès lors que l’utilité objective est avérée, le paiement des charges d’ascenseur doit se répartir entre tous les copropriétaires concernés.
La notion d’utilité objective et la répartition des charges d’ascenseurs dans un immeuble
- Par exemple, si l’ascenseur s’arrête au 3e étage, les habitants des étages supérieurs ne peuvent pas soutenir qu’il ne leur est d’aucune utilité.
- Ils ont la possibilité de l’utiliser et doivent participer si le règlement de copropriété le prévoit.
- Cependant, « l’utilité objective » étant moindre pour eux que pour les habitants des étages desservis, leur participation doit être moindre.
- Cette situation est indépendante du fait qu’ils ne l’utilisent jamais ou qu’ils disposent d’un autre accès, plus facile, plus rapide ou plus court
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