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Article 1 : Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site www.conseil-construction.fr. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société LAMY Expertise, ci-après dénommé l’Editeur. L’utilisation de www.conseil-construction.fr est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Pour les Utilisateurs, le simple accès au site de l’Editeur à l’adresse URL suivante www.conseil-construction.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation tout au long de son utilisation du Servicewww.conseil-construction.fr. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service www.conseil-construction.fr. L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d’utilisation.

Article 2 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur ce site (marques, vidéos, sons, textes…) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, et par la législation internationale. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. A défaut d’autorisation expresse de l’Editeur, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Article 3 : Contenus éditoriaux et liens hypertextes
www.conseil-construction.fr propose un contenu éditorial (fiches conseil, actualités…) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les lecteurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est cependant recommandé aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance. www.conseil-construction.fr propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir :

– l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ;

– leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le www.conseil-construction.fr et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur www.conseil-construction.fr pourra être engagée. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’Editeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’Editeur. Cependant, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.conseil-construction.fr.

Article 4 : Accès au site
L’Editeur met tout en oeuvre pour faciliter l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de les Utilisateurs. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 5 : Règles d’usage d’Internet
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de Conseil Construction institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 6 : Données personnelles et déclaration Informatique et Liberté
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous la référence 1829109-V-0. Les informations recueillies via les formulaires présents sur www.conseil-construction.fr font l’objet d’un traitement informatique. L’Utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 27 de ladite loi, les informations qu’il communique sont nécessaires à l’exécution des prestations et services demandés à l’Editeur. En utilisant les formulaires présents sur www.conseil-construction.fr, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou devis en rapport avec le besoin exprimé. Les informations sont collectées afin de permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec l’Editeur. L’Utilisateur autorise l’Editeur à transmettre les informations à des prestataires extérieurs, ci-après dénommés Partenaires. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées l’Editeur et/ou ses Partenaires à des fins de renseignements et/ou prospection, il ne doit pas utiliser le formulaire. L’Editeur et/ou ses Partenaires se réservent la possibilité de s’entretenir avec l’Utilisateur afin de répondre à sa demande (téléphone, e-mail, courrier, etc.). S’agissant des communications électroniques, chaque email envoyé par l’Editeur est clairement identifiable et vise à répondre à la demande de l’Utilisateur. Dans certains cas, les données peuvent être directement collectées par un Partenaire au site via la mise en ligne de son propre formulaire sur le site. La gestion des données spécifiques à ce formulaire relève dans ces cas de la responsabilité du Partenaire. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer ces droits portant sur les données le concernant en écrivant à l’Editeur dont les coordonnées sont : LAMY Expertise, 12 rue Jean Elysée Dupuy, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or. Conformément à l’article 39 de la loi déjà citée, l’Utilisateur devra justifier de son identité par la fourniture d’une photocopie de sa carte d’identité. Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte ; de même, toute demande erronée ou incomplète ne saura être traitée. Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur :

– par email à yoann[arobase]conseil-construction.fr avec pour objet “Réclamation usage site internet”

– par courrier : LAMY Expertise 12 rue Jean Elysée Dupuy 69410 Champagne-au-Mont-d’Or

Article 6 bis : Mise en relation avec des Partenaires PréJudix
L’Utilisateur a été informé, ci-avant, que l’Editeur a la possibilité de le mettre en relation avec un ou plusieurs Partenaires en vue de répondre à sa demande de devis ou d’informations.
Les Partenaires : tout professionnel pouvant répondre à une demande de devis émise par un Utilisateur ou pouvant mettre en relation avec un professionnel pouvant répondre à une demande de devis ou de renseignements.
Cette mise en relation peut se faire via le réseau d’experts membre de PréJudix.
PréJudix s’articule autour du site internet PreJudix.com proposant un service de mise en relation Utilisateur/Partenaire(s).
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs Partenaires, l’Utilisateur a rempli préalablement un formulaire de demande (exemple demande de devis) correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Cette demande a été réalisée par l’Utilisateur sur l’un des sites web détenus par LAMY Expertise, acteur principal animant le site PréJudix.com.
L’Utilisateur est informé que pour les besoins de la mise en relation, un descriptif anonyme de sa demande peut être publié sur le site PréJudix.com.
Au travers de sa demande réalisée par formulaire web, l’Utilisateur autorise la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment d’informations recueillies par ledit formulaire web, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité.
L’Utilisateur reconnait également le droit d’incorporer les éléments transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.
L’ensemble des droits concédés à PreJudix.com pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.
L’Editeur invite l’Utilisateur à consulter les Conditions d’Utilisation du Service PréJudix par l’Utilisateur
En utilisant les formulaires présents sur www.conseil-construction.fr, l’Utilisateur accepte de recevoir des informations et/ou devis en rapport avec le besoin exprimé y compris par des Partenaires, membres du réseau PréJudix.

Article 7 : Modification des conditions d’utilisation
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Article 8 : Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : LAMY Expertise 12 rue Jean Elysée Dupuy 69410 Champagne-au-Mont-d’Or.