En France, le propriétaire d’une maison sinistrée à cause d’une catastrophe naturelle est indemnisé par un mécanisme original, combinant solidarité nationale et assurance privée, instauré par la loi du 13 juillet 1982. L’indemnisation des fissures liées à la sécheresse fait partie des événements les plus courants, tout comme les inondations et les coulées de boue. La garantie catastrophes naturelles couvre tous les dommages matériels directs non-assurables, causés par “l’intensité anormale d’un agent naturel”. Mais il y a plusieurs conditions à respecter pour prétendre à une indemnisation. Voici 5 conseils afin d’éviter que l’assureur ne puisse s’exonérer de la prise en charge du sinistre.

Identifier l’arrêté de catastrophe naturelle paru sur votre commune

La catastrophe naturelle est un événement imprévisible. Aussi, l’indemnisation des sinistres dépend de la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce dernier définit les zones et les périodes où s’est déroulée la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qu’elle a occasionnés. C’est l’arrêté qui vous donnera la possibilité de vous faire indemniser. Il convient donc de l’identifier. La presse parle régulièrement des catastrophes naturelles, mais n’est que très rarement exhaustive (exemple, aucune référence à l’arrêté paru). Le site Légifrance est un excellent outil, mais il reste complexe à utiliser pour un non-initié. Faire une veille sur les parutions au Journal Officiel peut s’avérer laborieux. Afin de faciliter vos recherches, vous pourrez trouver les derniers arrêtés de catastrophe naturelle parus sur des sites gratuits d’information, comme celui-là.

Se réunir avec les autres sinistrés de sa commune

La fissuration des maisons est fréquente dans les zones à risque. Et, généralement, s’il y a eu des sinistres liés à un affaissement de terrain par exemple, cela se voit (les façades sont fissurées) et/ou se sait (le voisinage en parle). Ainsi, en vous réunissant avec les d’autres sinistrés, votre démarche d’indemnisation peut prendre plus de poids qu’en étant seul. Par exemple, si un récent arrêté de catastrophe naturelle est publié et qu’il n’intègre pas votre commune, vous pourrez envisager, à plusieurs, une action devant la juridiction administrative. Le ministre sollicité pourra alors, en cas de jugement favorable, revoir sa décision. Soyez-en conscient : l’union fait la force. Cela vaut également pour négocier avec l’expert mandaté par l’assurance (cas où les maisons ont été construites par un même constructeur, par exemple).

Déclarer les fissures rapidement à l’assureur

L’assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai est prolongé jusqu’à trente jours pour les pertes d’exploitation (annexe I, art. A. 125-1, C. assur.). Ainsi, si vous observez une fissuration de votre maison, vous devrez déclarer le phénomène rapidement à votre assureur ou à son représentant local. Bon à savoir, vous pouvez valablement effectuer la déclaration de sinistre avant la publication de l’arrêté interministériel, à toutes fins utiles. Attention toutefois au délai de prescription (cf décision de justice Cass. 2ème civ., 3 sept. 2009, Mme X., n° 08-13094), qui pourrait permettre à l’assureur de considérer que les fissures étaient apparues ultérieurement à la catastrophe naturelle.

Préparer un dossier d’indemnisation solide et argumenté

La déclaration d’un sinistre en catastrophe naturelle n’est soumise à aucune condition de forme, mais il est admis qu’elle puisse comporter un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Plusieurs sociétés d’expertise, indépendantes des compagnies d’assurance, proposent ce genre de service. C’est le cas de LAMY Expertise où je travaille. On le constate : plus le dossier est argumenté techniquement et moins l’assureur ne se risquera à défendre une situation ne correspondant pas totalement à la réalité. Par exemple, l’expert de l’assurance pourra difficilement avancer le fait que les fissures sont juste un désordre esthétique, si vous disposez d’un rapport argumenté par un expert indépendant, qui démontre que les fissures sont bel et bien d’ordre structurel.

Éliminer les facteurs aggravants des fissures

La fissuration s’explique souvent par une cause unique, mais elle peut être aggravée par un ensemble de facteurs de pondérations différentes. Exemple : l’argile gonflante, à la suite d’une sécheresse importante, peut être la cause des fissures. Et la situation peut avoir été aggravée par un problème de végétation abondante en périphérie de la maison, ayant amplifié les variations de l’hygrométrie du sol. Il peut encore s’agir d’un défaut d’évacuation des eaux pluviales (chéneaux défectueux ou bouchés par exemple). Aussi, avant que l’expert d’assurance n’intervienne, il est recommandé de supprimer et/ou de corriger tout facteur pouvant aggraver la fissuration. Faute de quoi, l’expert de l’assurance pourrait considérer ces éléments comme étant la cause principale des désordres et justifier un refus d’indemnisation des fissures. Dans la pratique, les compagnies d’assurance ne manquent pas d’arguments, lorsqu’elles ont la possibilité de réaliser des économies.

Questions fréquentes sur l’indemnisation en catastrophe naturelle sécheresse

• Où trouver la liste des catastrophes naturelles sécheresse ?
• Existe-il un modèle de lettre de déclaration de sinistre sécheresse ?
• Que prend en charge l’assurance sur une maison fissurée à cause de la sécheresse ?
• Faut-il envoyer une lettre de déclaration sécheresse en mairie ?
• L’assurance fonctionne-t-elle en cas de fissures causées par la sécheresse sur une maison ?