• Si vous avez fait faire des travaux importants dans votre logement, ils sont normalement assurés pendant 10 ans.
• Mais plusieurs assureurs ont fait faillite ces derniers mois privant ainsi plus de 200.000 personnes de leurs garanties
• Vous avez réalisé des travaux dans votre maison ? Que faire si l’assureur a fait faillite ? Comment bien réagir ?

L’obligation pour les constructeurs de souscrire une assurance décennale

La garantie décennale et due pour les travaux de “gros ouvrage” réalisés par un constructeur ou un artisan. Lorsque l’intégrité structurelle du bâtiment est compromise (exemple des fissures importante) ou si la destination du bien (exemple l’habitabilité de la maison) est menacée, alors l’assurance intervient. Son rôle est de prendre en charge le coût des réparations durant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles et les entreprises générales de travaux. En savoir plus sur cette garantie en cliquant ici

Cas pratique : L’expertise fissures indépendante pour vous défendre dans le cadre d’une procédure assurance décennale ou catastrophe naturelle

Plusieurs faillites récentes de compagnie d’assurance

Ces derniers temps nous assistons à plusieurs faillites dans le monde de l’assurance. A titre d’exemple il y a les compagnies Elite, Alpha, SFS, Gable ou encore Qudos, qui ne sont plus en mesure de couvrir les risques. Ajoutons également le courtier CBL et Eisl qui cumulait les tâches de courtier et d’assureur. Le point commun entre ces assureurs : leur siège social se trouve à l’étranger, dans des pays comme Gibraltar, le Liechtenstein ou même le Danemark.

« Ces compagnies ont sous-estimé les risques couverts par une assurance décennale française. Mais les conséquences sont lourdes, car les ouvrages réalisés ne sont plus assurés », regrette Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de personnes à la Fédération française des assurances (FFA).

Comment savoir si l’assureur décennale a fait faillite ?

Pour savoir si l’assureur décennale a fait faillite, il convient de consulter l’attestation d’assurance remise par le constructeur ou l’artisan. Dans le cadre d’un achat immobilier sur plan, le promoteur a dû vous fournir cette attestation. Le numéro de police d’assurance est, en principe, identifiable sur la facture du document. S’il ne l’est pas, il conviendra d’interroger le professionnel du bâtiment pour savoir quelle compagnie avait couvert les travaux.

Garantie décennale. Et si l’assureur a fait faillite ?

L’assurance décennale a fait faillite ? Notre conseil est de vous rapprocher d’un courtier en assurance afin qu’il vous donne la marche à suivre et vous propose une autre assurance pour prendre la suite. Toutefois, vous devez savoir que cette démarche a un coût. Autre point important à connaître : la nouvelle assurance ne prendra pas en charge les sinistres s’étant déclarés avant la souscription du contrat. Enfin, appelé à la rescousse par le gouvernement, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) assurera les contrats conclus depuis le 1er juillet 2018 en cas de faillite. Mais pour tous les autres contrats signés ces dernières années, les assurés en seront de leur poche en cas de sinistre, sauf à rechercher au terme d’un long procès la responsabilité du constructeur, du promoteur ou de l’artisan.

Voir aussi :
Construction maison : quelle conséquence en cas de défaillance de l’assureur ?

Vos questions au jour le jour : la faillite de l’assureur décennale

• Que se passe t-il pour la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
• Comment réagir si la garantie décennale de l’entreprise de travaux n’existe plus
• Comment faire fonctionner une garantie décennale, même en cas de faillite de l’assureur ?
• Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
• Existe t-il des garanties après liquidation judiciaire de l’assureur décennale ?
• Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une compagnie d’assurance ?
• Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ?