La justice s’est récemment prononcée sur la couverture de “travaux inefficaces” par la garantie décennale de l’entrepreneur du bâtiment. La Cour de cassation (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) estime qu’il n’existe pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres pour lesquels ces travaux étaient censés mettre fin.
Pourquoi la garantie décennale ne s’applique pas pour des « travaux inefficaces » ?
- La garantie décennale apportée par tout constructeur d’ouvrage couvre le résultat de son travail et non l’état antérieur de l’immeuble
- Il conviendrait que la situation se soit aggravé en raison des travaux afin que l’assurance décennale puisse être mise en jeu
- En l’espèce, il avait été demandé à un maçon de procéder à des travaux de reprise en sous oeuvre
- Ces travaux ont consisté en un renforcement des fondations d’un bâtiment visant à mettre fin à une fissuration consécutive à des mouvements de sol et mettant en péril l’intégrité structurelle de l’ouvrage
- Mais après la réapparition des fissures post travaux, le propriétaire avait exigé l’intervention de la garantie décennale
- Les juges ont alors estimé que ce n’est pas le travail qui avait été fait, qui était en cause dans l’apparition des dommages
- Le travail du maçon avait simplement été jugé inefficace
- Etant donné qu’il n’y a aucun lien entre la reprise en sous-oeuvre du maçon et la fissuration, il n’y a donc pas de garantie décennale dans ce cas
Rappel sur la garantie décennale en construction
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
La loi prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage » est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons, « même résultant d’un vice du sol », qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.
