Un défaut de conformité à la réglementation technique peut être à l’origine d’une demande de résolution du contrat (le marché de travaux) de la part du maître d’ouvrage (le particulier ayant confié des travaux à une entreprise du bâtiment). Il en va de même pour les règles de l’art. Mais qu’en est-il des DTU, c’est à dire des Documents Techniques Unifiés ?
DTU : mais de quoi parle t-on au juste ?
- Le DTU est un référentiel technique de construction édité notamment par l’AFNOR
- Il concerne différents corps de métiers du secteur du bâtiment comme par exemple les travaux de maçonnerie, de toiture ou encore de menuiserie
- Il se compose de plusieurs partie comme le cahier de clauses techniques (CCT), le cahier de clauses spéciales (CCS) et aussi les règles de calcul utiles au dimensionnement des ouvrages
Travaux, rénovation, construction : le respect des DTU est-il obligatoire ?
- Le DTU peut être contractuel et il peut, ainsi, viser un marché de travaux
- Dans ce cas, si l’entreprise réalisant les travaux n’appliquent pas le DTU, il s’agit d’une non-conformité contractuelle
- Une non-conformité aux stipulations contractuelles peut être indemnisé en l’absence de tout désordre (versement de dommages et intérêts ou démolition / reconstruction)
- Bien que vivement recommandée, l’application d’un DTU n’est pas obligatoire si aucune clause contractuelle la prévoit
- Ainsi, une non-conformité aux dispositions d’un DTU non visés au marché d’entreprise sans dommages à l’ouvrage, n’engage pas la responsabilité de l’entreprise (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 27 février 2001, 99-18.114)
