La DGCCRF (Répression des fraudes) a récemment réalisé une étude afin de s’assurer du respect par les constructeurs de maison individuelle des règles d’information et de protection des particuliers maîtres d’ouvrage. Le résultat est pour le moins surprenant : près de la moitié des professionnels de la construction de maisons individuelles contrôlés par la Répression des fraudes seraient en infraction. Des résultats qui révèlent des pratiques fréquentes dans le secteur. Parmi les principales anomalies constatées : la diffusion de publicités trompeuses et la présence de “faux constructeurs”. Voici quelques conseils pour reprendre la main sur son chantier de construction et éviter de se faire balader par les artisans ou entrepreneurs.
Définir son projet de maison en tenant compte des contraintes du terrain
Beaucoup de sinistres s’expliquent en raison d’un problème de sol. Par exemple : le ruissellement de l’eau qui déchausse les fondations, la végétation trop proche qui interagit avec la maison, des fondations inadaptées aux mouvements de terrain. En premier lieu, il est donc important de définir son projet de maison : nombre de niveaux, sous-sol, combles aménageables, possibilité ultérieure d’extension, distribution des pièces, mode de chauffage, etc. Et de les adapter, ensuite, non seulement au budget de construction mais aussi à la nature du terrain. Sur le plan pratique, les particuliers peuvent prévoir dans l’avant-contrat de l’achat du terrain, deux clauses : l’une qui permet d’accéder au terrain pour le faire analyser ; l’autre qui permet de se libérer de tout engagement en cas de risque le rendant impropre à la construction ou de contrainte d’urbanisme empêchant l’aboutissement de votre projet.
Choisir les “bons” professionnels de la construction
Le maître d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage et coordonne le chantier de construction. Mais même si l’interlocuteur fait bonne impression, il convient de rester vigilant. Le constructeur de maison individuelle est un choix idéal pour un maître d’ouvrage qui dispose de peu de temps et qui n’a pas d’idées précises sur sa future maison. Enfin, il y a aussi le recours à un architecte diplômé, incontournable pour ceux qui accordent un soin particulier à l’esthétique. L’intervention d’un architecte est obligatoire si la surface de la maison est supérieure à 170 m².
Dans tous les cas, la maître d’ouvrage doit exiger un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Il détaille les prestations qui seront produites dans une notice descriptive. C’est un contrat protecteur qui assurant une garantie d’achèvement des travaux. »
S’assurer de la conformité du Contrat de Construction de Maison Individuelle
Tout particulier qui décide de faire construire sa maison individuelle avec un professionnel de la construction, doit signer un contrat CCMI. Le particulier prend alors la casquette de maître d’ouvrage, face au constructeur. Peu importe que le constructeur se charge de l’ensemble de la construction de la maison sur la base de son propre plan ou d’un plan fourni par le maître d’ouvrage : le contrat de construction de maisons individuelles se signe obligatoirement entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Ce contrat contient plusieurs mentions obligatoires. Certaines clauses sont considérés comme abusives et sont interdites. Pour éviter les pièges, il convient de connaître le cadre protecteur du consommateur / maître-d’ouvrage non-professionnel prévu par la loi (L231-2 du code de la construction par exemple).
Assister à des réunions sur le chantier de construction de la maison
Il n’appartient pas au maître d’ouvrage de se rendre sur le chantier de construction. Et encore moins de surveiller les ouvriers. C’est en revanche l’obligation du constructeur ou du maître d’oeuvre. Néanmoins, il est conseillé au maître d’ouvrage d’occuper le terrain, en demandant à assister aux réunions de chantier avec les différents intervenants dont le conducteur de travaux coordonne l’action. Le constructeur pourra toujours renâcler à donner son acceptation… mais il aura plus de mal si le maître d’ouvrage les conditionne au déblocage des fonds. Ainsi, il est important de ne jamais payer d’avance les travaux. Lors de ces rendez-vous sur le chantier, le maître d’ouvrage peut signaler les dysfonctionnements, par exemple portant sur la tenue du planning et le respect du contrat et des plans.
Se faire aider pour lister les réserves en phase de réception de la maison
Une fois les travaux de construction de la maison individuelle terminés, le maître d’ouvrage procède avec le constructeur à leur réception. Étape ultime du chantier, la phase de réception de la maison sonne la fin des travaux. Mais c’est aussi, le commencement des garanties. La réception marque, en effet, le point de départ de la garantie de parfait achèvement (d’un an), de la garantie de bon fonctionnement (de 2 ans) et de la garantie décennale. Elle transfert également, au maître d’ouvrage, les risques liés à la garde de l’ouvrage. 57 % des litiges de construction analysés par l’enquête 2014 de la CLCV font état de malfaçons ou de problèmes de conformité et 18 % concernent des réserves non levées (les défauts relevés par le maître d’ouvrage n’ont pas été corrigés). C’est dire l’importance du procès-verbal de réception des travaux. Point positif : il est possible de se faire assister par un expert bâtiment indépendant pour sécuriser la réception de sa future maison.
