L’exécution d’un devis travaux accepté par un maître d’ouvrage doit se produire dans un délai “raisonnable”. Ce délai s’applique dès l’acceptation du devis et non pas à partir de la mise en demeure du client d’exécuter les travaux rappelle la Cour de cassation dans une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 29.9.2016, J 15-18.238).
- Avant cette décision, il fallait pour se plaindre d’un retard dans l’exécution de travaux qu’une date d’exécution, ou une date limite d’exécution, ait été prévue
- Désormais, cette condition n’est plus nécessaire
- Dans le cas jugé en l’espèce, le client a pu saisir le juge quatre mois seulement après avoir accepté le devis et versé un acompte
- Le devis est donc un élément important pour le maître d’ouvrage car même si tous les délais ne sont pas prévus dans le contrat dès le départ, à partir de l’acceptation par le client, il est possible d’exiger une certaine efficacité dans l’exécution des prestations
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