L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. C’est ainsi une assurance qui s’applique aux vices ou dommages de construction. Si vous souhaitez en savoir plus sur son fonctionnement, je vous suggère cet article (5 points importants sur la garantie décennale).

La garantie décennale : que couvre-t-elle précisément ?

La garantie décennale s’applique aux désordres menaçant l’intégrité structurelle du bien, ou affectant un élément constituant l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination ou encore affectant un élément inséparable de la structure.

Tout est expliqué dans cette vidéo de la série “1 minute pour comprendre”

Les extensions de la garantie décennale

En plus des « ouvrages », il faut comprendre par ce terme, les constructions ou réalisations importantes, la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples « éléments d’équipement ». C’est ainsi une garantie supplémentaire pour les consommateurs ou clients des entreprises qui a été sanctionnée par une décision de justice récente (Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640).

Une décision surprenante concernant la garantie décennale et les éléments d’équipement ?

• Ce jugement est applicable au bénéfice des propriétaires appelés « maîtres d’ouvrage », lorsqu’un élément d’équipement, comme une chaudière, rend l’ensemble de l’ouvrage inutilisable.
• En l’espèce, le propriétaire avait fait remplacer sa chaudière par une pompe à chaleur et constatait que l’appareil était défaillant ou inefficace.
• Il invoquait la garantie décennale.
• L' »ouvrage » n’est pas précisément défini par la loi mais s’entend de la réalisation d’un travail d’une certaine importance, portant sur une création matérielle immobilière et capable de fonctionner par elle-même.
• La chaudière n’est qu’un élément d’usure d’un ouvrage, a jugé alors la Cour de Cassation. Elle n’est donc garantie que par la responsabilité classique de l’entrepreneur ou du constructeur : garantie de « bon fonctionnement » et garantie contre les vices cachés durant deux ans, responsabilité civile de l’entrepreneur durant 5 ans à la condition de prouver sa faute et un dommage, ce qui est beaucoup plus aléatoire que la garantie décennale automatique.
• La Cour de cassation a toutefois cherché à régler une partie de la difficulté : par sa décision elle démontre qu’un élément d’équipement peut être désormais garanti par les mêmes assurances qu’un ouvrage.
• Ainsi, la pompe à chaleur, dès lors qu’elle empêche, par son dysfonctionnement, d’utiliser l’ouvrage entier qu’est la maison, relève elle aussi de la garantie décennale.