• Les sécheresses sévères frappent de plus en plus souvent en France et notamment en Bourgogne.
• Plusieurs communes dont Arnay-le-Duc avaient demandé « la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 ».
• Mais près de deux ans après, la commission interministérielle vient de rendre un avis défavorable, laissant plusieurs sinistrés dans le désarroi et seuls pour réparer leur maison fissurée.

Les motivations du refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

• “Pour qu’un avis favorable soit donné au titre de la météorologie, il est impératif que les critères météorologiques soient avérés.” commente la préfecture de Côte-d’Or interrogée sur le refus de classement en catastrophe naturelle de la commune d’Arnay-le-Duc”
• “Dès lors que les critères météorologiques sont remplis, la présence des sols sensibles au retrait-gonflement des argiles est prise en compte et doit être avérée sur au moins 3% de la surface de la commune pour que l’avis favorable soit définitivement rendu.”

Le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est-il une fatalité ?

• L’Etat a déjà été condamné pour refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a condamné le ministre de l’Intérieur qui avait refusé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la commune de Meudon dans les Hauts-de-Seine.
• Il est donc possible d’attaquer une décision de refus reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devant le tribunal administratif
• En savoir plus sur cette démarche