L’apparition soudaine de fissures engendre souvent des situations dramatiques, notamment pour les propriétaires qui ne savent pas toujours vers qui se tourner. C’est d’autant plus vrai pour les constructions de plus de 10 ans qui ne sont plus couvertes par la garantie décennale. Mais lorsque plusieurs habitations sont touchées par des fissures, dans un délai court et à la suite – a priori – d’un événement climatique exceptionnel, l’espoir d’être indemnisé, dans le cadre d’un arrêté de catastrophe naturelle, est grand. Mais cela reste de la théorie.
Maisons fissurées : aucune définition officielle pour la catastrophe naturelle
La catastrophe naturelle n’a pas de définition officielle. En revanche, ses effets sont définis dans le code des assurances, comme étant « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». De plus, la loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales, victimes de catastrophes naturelles, peuvent être dédommagées par leur assureur pour les dommages qu’elles ont subis. Les mouvements de terrain et la sécheresse / réhydratation des sols, qui peuvent être à l’origine de fissures sur les maisons et immeubles, font partie des phénomènes couverts.
L’opacité de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est loin d’être automatique. Elle est régulièrement refusée par les autorités compétentes. Les demandes sont souvent rejetées par les services de l’État, pour des motifs jugés obscurs par un grand nombre de propriétaires sinistrés. Le législateur a laissé le soin au préfet de motiver l’arrêté ministériel, mais cette exigence ne serait que très rarement respectée. Aussi, l’absence totale de transparence d’une commission, seule décisionnaire, les empêche de comprendre le déroulement de la procédure de reconnaissance. Les communes et, a fortiori les sinistrés, s’interrogent de plus en plus. Certains concluent que c’est moins la solidarité que la sélectivité qui préside à l’indemnisation des victimes.
Les critères imprévisibles portant sur l’intensité de la catastrophe naturelle
Le caractère anormal de l’agent naturel est normalement apprécié sur la base de critères objectifs et précis. Néanmoins, il apparaît que ces critères sont choisis de façon arbitraire et, qu’au fil des années, il est souvent décidé d’en changer. Ainsi, jusqu’en 1999 la sécheresse était appréhendée selon une approche strictement météorologique (déficit de précipitations). Puis, à partir des années 2000, c’est la définition agricole de la sécheresse qui a pris le dessus (réserve en eau du sol). Ce n’est qu’à partir de 2004 que les critères ont pris en compte l’argile dans le sol. Depuis lors, plusieurs évolutions ont eu lieu. Ces changements multiples font douter, d’une part, de leur pertinence et, d’autre part, des raisons pour lesquelles ils sont amenés à être modifiés.
Une commission interministérielle sans existence légale
La décision finale de reconnaissance de catastrophe naturelle appartient aux ministres. Mais en réalité, c’est une commission interministérielle, sans existence légale, qui prend la décision. Elle a été créée par une circulaire, alors que son rôle primordial ne pourrait être régulièrement défini qu’en vertu d’une loi et non d’une simple circulaire. Face à l’opacité du système de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, certains parlementaires demandent au législateur de prendre ses responsabilités, en vue de proposer une grande réforme.
Une famille dans l’attente de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En raison de fissures dans sa maison, la famille Leslie Duval à Servon (Seine-et-Marne) demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Concernée par des fissures importantes, la famille sinistrée espère que l’état de catastrophe naturelle sera décrété. Mais pour que le dossier de la mairie ait plus d’impact, elle lance un appel aux habitants. Le service urbanisme de la mairie de Servon explique qu’avec une seule demande, “le dossier n’aurait pas beaucoup de poids […] Il faut voir si d’autres habitants sont touchés, afin de faire une demande plus efficace, avec plus de chances d’être entendue.”
Questions fréquentes sur la relation entre les fissures et les catastrophes naturelles
- Comment se passe la prise en charge par l’assurance sur une maison fissurée ?
- Quels sont les recours pour une maison fissurée ?
- Que faire en cas de fissures sur une maison ancienne ?
- Quel est le modèle de lettre pour faire une déclaration de sinistre sécheresse ?
- Comment écrire une lettre de déclaration de fissures sur une maison ?
