• Dans le bâtiment, les fissures structurelles sont souvent “actives”
• Elles peuvent, par exemple s’ouvrir et se refermer selon les conditions de météo (sécheresse, forte pluie, etc.)
• On dit alors que les fissures sont évolutives
• Or, cette situation est à l’origine de nombreux litiges entre propriétaires cédants et acquéreurs, y compris avec les constructeurs
• Découvrez dans cet article ce que la justice apprécie au sujet des fissures évolutives et l’évaluation d’un dommage (voir décision de justice Civ.3e, 4 octobre 2018, 17-23.190)

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Fissures et sécheresse : l’expertise indépendante pour négocier une indemnité d’assurance

Les faits et la décision de justice s’agissant de l’évolution des fissures

Un maître d’ouvrage fait construire une maison. La réception du bien immobilier est prononcée en 1998. La maison est ensuite revendue. Observant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens propriétaires, l’entrepreneur et son assureur, en indemnisation de leurs préjudices. En appel, leur demande est rejetée. Un pourvoi est formé.

Selon les juges du fond, la demande des nouveaux acquéreurs ne peut pas prospérer. Les juges estiment que l’action est prescrite pour une des fissures. Concernant les autres, les propriétaires ne justifient pas du montant des travaux de reprise nécessaires. L’arrêt encourt la cassation.

Evolution des fissures : l’analyse de Conseil Construction

En application de l’article 1792 du code civil, la responsabilité de plein droit des constructeurs peut être engagée par le maître d’ouvrage dans les dix ans à compter de la réception.

Le constructeur est, en effet, présumé responsable en cas de réalisation d’un dommage visé par l’article 1792, et ne peut échapper à sa responsabilité que s’il prouve que le dommage résulte d’une cause étrangère.

Ainsi, contrairement aux juges du fond, les nouveaux acquéreurs mettent en évidence le caractère évolutif de la fissure et précisent que le désordre a fait l’objet d’une demande de réparation dans les dix ans à compter de la réception.

En l’espèce, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui relèvent que la fissure litigieuse, qui avait été constatée une première fois en 2009, ne pouvait s’analyser en un désordre évolutif.

Elle ajoute, s’agissant d’autres fissures litigieuses, que les juges du fond sont tenus d’évaluer le montant des dommages dont ils constatent l’existence.

Voir aussi :
Une astuce quasi gratuite pour surveiller l’évolution des fissures

Vos questions au jour le jour : fissures évolutives et appréciation des dommages

• Comment décrypter la responsabilité des constructeurs et propriétaires précédents en cas de fissuration évolutive ?
• Combien coûtent les travaux de réparation d’une fissure évolutive ?
• Comment suivre l’évolution d’une fissure évolutive ?
• Une fissure évolutive est-elle toujours structurelle ?
• Les évolutions d’une fissure sont-elles un risque ?

Voir encore :
Vendre sa maison avec des fissures et sans le dire (vraiment déconseillé)