La fissuration d’une maison est un phénomène courant. Cela ne signifie pas pour autant que c’est une situation normale et acceptable. Majoritairement, les fissures observées dans le bâtiment sont structurelles. Généralement les fissures sont liées à une problématique de sol : le sol bouge, des tensions apparaissent sur la structure de l’ouvrage, à un moment l’effort est tel que des fissures apparaissent dans les zones les plus fragiles. Le retrait et gonflement des argiles causeraient chaque année en France plusieurs milliers de sinistres. Se pose alors la question de la responsabilité du constructeur.
La responsabilité des constructeurs en cas de sinistre lié à l’argile gonflante
Vous êtes pressés ? Lisez ceci avant, le cas échéant, d’approfondir vos connaissances par la lecture d’articles complémentaires sur le sujet.
- La sécheresse est un événement imprévisible.
- Néanmoins, les constructeurs et de façon générale les entreprises du bâtiment intervenant sur le gros oeuvre d’une maison ou d’un immeuble, doivent justifier avoir pris toutes les mesures utiles pour empêcher l’apparition de fissures sur la construction.
- La jurisprudence considère, en effet, qu’un évènement relevant de la catégorie des catastrophes naturelles, au sens de la loi du 13-07-1982, ne constitue pas nécessairement, pour autant, un cas de force majeure exonérant la responsabilité des constructeurs (Cour de cassation, CIV 1er chambre 09-06-1998 et 07-07-1998, 3eme CIV 27-06-2001).
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Voir aussi :
Votre maison est fissurée ? Les 2 principaux recours avec l’assurance
Les 5 principaux problèmes rencontrés avec la garantie décennale
5 conseils pour être indemnisé en catastrophe naturelle sécheresse
