Est-il risqué d’autoriser un éventuel acquéreur à réaliser des travaux dans la maison qu’il s’engage à acheter ? Cette question se pose fréquemment lorsque l’acquéreur qui doit acheter souhaite rénover ou aménager le bien immobilier. Elle intervient souvent entre le compromis de vente et l’acte authentique. Le point sur une récente décision de justice sur le sujet.
La réalisation de travaux avant l’acte d’achat d’un bien immobilier : une situation risquée ?
- Autoriser un futur acquéreur à faire des travaux dans l’immeuble qu’il doit acheter est possible
- Néanmoins, le vendeur s’oblige à l’indemniser au cas où la vente ne se ferait pas
- D’un point de vue légal, le propriétaire peut choisir de verser l’équivalent de la valeur prise du fait de l’amélioration
- Il peut encore choisir de rembourser le prix des travaux, matériaux et main-d’oeuvre, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation.
- La seule limite à ces exigences est l’éventuelle mauvaise foi de celui qui a commencé les travaux
- Dans le cas étudié (Cass. Civ 3, 11.5.2017, J 16-10.192), après la signature d’une promesse de vente de terrain à bâtir, le vendeur avait autorisé l’acquéreur pressenti à commencer ses constructions
- Mais un problème d’ordre administratif étant survenu, les autorisations d’urbanisme nécessaires n’avaient pas été obtenues, ce qui avait conduit à l’abandon du projet.
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