La garantie décennale est due par toute entreprise de construction à l’égard du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs d’un bien immobilier. Comme son nom l’indique, sa durée est de 10 ans à compter de la réception du bien, c’est à dire la remise des clés. Mais une récente décision de justice montre que l’assuré, dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de 10 ans, dispose de 2 ans pour demander à l’assureur de faire jouer sa garantie ou pour saisir la justice s’il refuse (Cass. Civ 3, 19.5.2016, Z 15-16.688 – voir sur Légifrance).
Le cas jugé où la garantie décennale est applicable dans un délai de 12 ans
- Après des travaux de rénovation, un propriétaire a identifié un défaut dans l’installation d’assainissement
- 10 ans s’étaient pourtant écoulés depuis la réception des travaux
- Les investigations d’un expert n’ont pas permis d’identifier le défaut plus tôt
- L’assureur a refusé d’indemniser l’assuré
- Mais la justice lui a donné tort car, le sinistre est apparu dans le délai de dix ans et elle estime que le code des assurances donne un délai de deux ans à l’assuré, lorsqu’il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l’assureur ou engager une action en justice
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