L'indemnisation au travers de la garantie dommages intermédiaires

Dans le domaine du bâtiment, certains dommages, affectant la construction après réception sans être de nature décennale, et sans relever de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, peuvent entraîner la responsabilité des constructeurs pendant dix ans. Ces dommages peuvent être couverts par la garantie des dommages intermédiaires qui est en réalité une théorie jurisprudentielle. Explications.

Dommages intermédiaires : les désordres sans caractère décennale identifiés après la GPA

En droit de la construction, il y avait un vide juridique concernant les désordres révélés après la réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, qui n’avaient pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale.
Les maîtres d’ouvrage n’avait, en conséquence, aucun recours face à ces désordres, car le régime de la garantie décennale doit s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité.
Mais en 1978, une décision de justice a fait jurisprudence (3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595) et a inauguré la théorie des dommages-intermédiaires.
Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur.

La garantie des dommages intermédiaires : l’essentiel à retenir

Il n’existe pas de présomption de responsabilité des garanties légales pour les dommages intermédiaires au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l’existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute
L’appréciation de la garantie des dommages intermédiaires est donc du ressort de la justice (il s’agit d’un mécanisme juridique)
La jurisprudence considère que l’existence de la faute ne pouvait se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n’avait pas été atteint (3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595)
Par ailleurs, les constructeurs n’ont aucune obligation de souscription d’une assurance pour les dommages intermédiaires… même si certains assureurs proposent cette garantie de façon facultative, autant pour l’entreprise du bâtiment que pour le maître d’ouvrage.

Comment mettre en oeuvre la garantie des dommages intermédiaires ?

La mise en oeuvre de la garantie ou “théorie” des dommages intermédiaires nécessite le respect de plusieurs conditions :

le désordre est caché à la réception des travaux
le désordre identifié ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement
l’action en garantie des dommages intermédiaires est engagée dans les dix ans à compter de la réception
l’action est accompagné d’une démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant

Exemples jurisprudentielles de dommages retenus comme dommages intermédiaires

Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. Voici plusieurs exemples de dommages retenus comme dommages intermédiaires par la justice :

des coulures affectant un ravalement (3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931)
un soulèvement de tuiles (3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991)
les désordres affectant les peintures sans atteindre l’étanchéité de l’ouvrage (3ème Civ 3 janvier 2006, n° 04-18507)

A retenir : la théorie des dommages intermédiaires ne s’applique pas devant le Juge administratif. Ce dernier estime que les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs prennent fin avec la réception, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle.

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