Depuis début 2015, le promoteur ne peut plus réaliser une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) avec une garantie “intrinsèque”. Cette dernière consistait, pour rappel, à apporter des garanties reposant sur l’état d’avancement et/ou de financement du projet immobilier.
Ce qu’il faut retenir :
- Une nouvelle disposition oblige les promoteurs à donner exclusivement une garantie “extrinsèque”
- Il s’agit d’une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble
- La garantie extrinsèque peut encore consister en la garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement
Consulter le décret n°2016-359 du 25 mars 2016 sur Legifrance
