Le maître d’ouvrage acceptant qu’une entreprise de travaux assume des missions sortant du cadre strict de ses compétences prend un risque. En effet, en cas de malfaçons ou de non conformités techniques, l’assureur décennale peut estimer que l’entreprise de travaux a agit d’un périmètre d’action différent de celui qu’elle assure (Cass. Civ 3, 10.3.2016, T 14-15.620 – voir sur Légifrance).
- Un particulier a dénoncé des défauts liés à des travaux confiés à une entreprise de rénovation
- Néanmoins la compagnie d’assurance rejeté la demande de prise en charge des malfaçons car que l’entreprise de rénovation avait accepté de jouer un rôle pluslarge que celui prévu initialement et aussi pour lequel elle n’était pas assurée
- En l’occurrence, la société s’était immiscé dans la conception du projet, soit une autre mission que celle pour laquelle elle était assuré
- Elle avait eu recours à des sous-traitants, se comportant ainsi en entreprise générale tous corps d’état
- Pour ces motifs, l’assureur a refusé d’indemniser le maître d’ouvrage
- La Justice rappelle que l’assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie
- A la condition que l’entreprise demeure dans son strict domaine d’activité
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