Une récente étude de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) a révélé qu’après les malfaçons (45%), les litiges dans le domaine de la construction sont souvent la cause de problèmes de non-conformité (21%). En tant que maître d’ouvrage, lorsque vous commandez des travaux à un artisan ou une entreprise de rénovation, ces derniers doivent être conformes. L’adéquation avec le marché de travaux convenu se mesure au regard de la réalisation, des délais et encore de la loyauté. Si votre chantier se passe mal, voici le détail des risques et aussi des 3 options redoutables pour résoudre le litige avec votre artisan.

Les risques de l’inexécution d’un marché de travaux et la responsabilité du professionnel

La mauvaise exécution d’un ouvrage peut engendrer des dommages et/ou des troubles tant pour le maître d’ouvrage (vous même) que pour d’autres parties (d’autres artisans devant intervenir plus tard sur le chantier, vos voisins s’il y a des nuisances, l’administration publique, etc). Il s’agit des :

• Risques liés à la perte de l’ouvrage (les travaux mal exécutés, par exemple, affectant l’intégrité structurelle du bâtiment)
• Conséquences pécuniaires (le maître d’ouvrage ne peut, par exemple, habiter la maison)
• Litiges en cascade (des personnes extérieures au chantier entre en litige avec le maître d’ouvrage s’estimant victimes de troubles anormaux)

Les actions possibles en cas d’inexécution du marché par l’artisan

L’artisan n’ayant pas rempli son engagement né du contrat peut rechercher une cause étrangère lui permettant d’exonérer sa responsabilité. Par exemple, un façadier pourrait recherche une catastrophe naturelle de type retrait gonflement de l’argile ayant entraîné des fissures sur la façade qu’il vient de rénover. Mais si les conditions (en l’espèce, la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics, l’avis favorable de la compagnie d’assurance du sinistré, etc.) ne sont pas réunies, vous même, en tant que titulaire du marché et maître d’ouvrage, disposez de 3 options pour agir auprès de l’artisan:

• Poursuivre l’exécution de l’engagement
• Provoquer la résolution du contrat
• Demander des dommages-intérêts (cumulable à l’exécution ou la résolution du marché)

Recours n°1 contre l’artisan : l’exécution forcée

Dans un précédent article, nous avons détaillé l’exécution forcée du marché de travaux. Une démarche qui consiste en la poursuite par l’entreprise de travaux de l’exécution de son engagement. Voir cet article en cliquant ici

• L’exécution forcée s’applique lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été de manière imparfaite
• Elle est notamment encadrée par l’article 1142 du Code civil disposant que “toute obligations de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur”
• En cas de défaut de réalisation des travaux par l’artisan, la résolution du litige peut également passer par le versement de dommages et intérêts
• L’entreprise de travaux peut opposer au maître d’ouvrage ses éventuelles carences (par exemple, le défaut de règlement lors des appels de fonds prévus au contrat)

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Recours n°2 contre l’artisan : la résolution du contrat

La résolution du contrat peut être formulée par le maître d’ouvrage (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2006, 05-12.938). Elle est possible lorsque l’obligation dont il est créancier n’est pas exécutée et que la situation est jugée “grave”.

• La résolution du contrat (marché de travaux) signifie son anéantissement rétroactif.
• Elle est immédiatement prononcée seulement pour les inexécutions graves, même lorsque celles-ci ne sont pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché l’artisan de remplir ses engagements alors même que cet empêchement résulterait du fait d’un tiers ou de la force majeure (Cour de cassation, 1er chambre civile, 2 juin 1982, 81-10.158).
• La gravité du manquement contractuel est appréciée souverainement, au cas au cas, par les juges du fond

Recours n°3 contre l’artisan : la condamnation à des dommages et intérêts

L’article 1147 du Code civil encadre la responsabilité contractuelle de droit commun. Une responsabilité lourde de conséquence pour les constructeurs, entreprises de travaux et artisans. Car, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.”

• Il y a toujours une présomption de faute sur le professionnel de la construction en cas de malfaçons ou d’inexécution du marché de travaux
• Cette présomption est souvent difficile à écarter car il faut que le professionnel rapporte la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (exonération de responsabilité)
• Il est, cependant, à noter qu’un contrat imprécis, sur marché de travaux en rénovation, pourra être moins sévèrement apprécié qu’un marché de travaux sur une construction neuve, car le juge pourrait considérer l’obligation du professionnel comme étant de moyen et non un engagement de résultat (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 juin 1987, 86-11920)
• Enfin, pour s’appliquer, la responsabilité du professionnel doit avoir causé un préjudice au maître d’ouvrage et doit avoir un lien de causalité en la faute imputable à l’entrepreneur et le préjudice subi par le maître d’ouvrage