Les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Elles s’étendent à toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures), ainsi qu’à ses éléments d’équipement. Néanmoins, en quittant le logement, le locataire peut bénéficier d’exonérations. Le point sur une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 9.6.2016, S 15-14.588 et E 15-15.175).
Les exonérations du locataire en matière de réparations locatives
- Le locataire qui quitte le logement doit payer sa remise en état
- Les réparations locatives sont énumérées par un décret d’août 1987
- Il s’agit par exemple de petites réparations quotidiennes comme le graissage des paumelles, le remplacement des vitres cassées ou du mastic manquant, le débouchage des canalisations, l’entretien des robinets, le remplacement des petites pièces manquantes, d’une lame de parquet ou d’un tuyau de douche
- Mais si les réparations sont dues à la vétusté, à une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou à un cas de force majeure, le locataire peut être exonéré de toute réparation
- C’est au locataire de démontrer qu’il ne doit rien
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