Le tribunal administratif vient de rejeter une demande formulée par 24 communes de Moselle qui demandait l’annulation d’une décision de non-reconnaissance de la sécheresse de 2015 au titre de catastrophe naturelle. Une vraie déception pour les sinistrés qui ne baissent toutefois pas les bras en espérant trouver une autre solution pour être indemnisés.
Des maisons dangereuses et inhabitables pour les sinistrés des 24 communes de Moselle
La sécheresse aura été lourdes de conséquence notamment pour les maisons fondées superficiellement et sur un sol propice aux mouvements de terrain. Comme cela peut être le cas des maisons établies sur un sol contenant des composants argileux en quantité importante. Les sinistrés des 24 communes de Moselle en ont fait l’expérience. A la suite de la sécheresse en 2015, ils ont vu apparaître sur la façade de leur maison des fissures structurelles impliquant des travaux de réparations pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros par habitation. Pour certains usagers, leur maison est même devenue dangereuse et inhabitable.
Des difficultés pour que l’état de catastrophe naturelle soit enfin reconnu
À la suite de cet épisode de sécheresse dévastateur pour les habitations, 104 communes mosellanes avaient formulé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais seules 4 avaient été reconnues par les pouvoirs publics. Dans la foulée, un collectif, porté par le maire de Marange-Silvange, avait réuni 42 villes du département. Un premier recours gracieux avait été retoqué. Ensuite, 24 villes, dont Metz, Louvigny, Marly, Rombas, Thionville et Yutz avaient porté l’affaire en justice. Nous en parlions ici dans cet article.
L’initiative d’un maire qui défend les sinistrés à la tête d’un collectif
« La commune de Marange-Silvange va interjeter appel en tout cas ». Voici la promesse d’un maire engagé, Monsieur Yves Muller, à la tête du collectif de communes dont on ne peut que saluer l’initiative visant à inverser une décision de justice. Le tribunal administratif de Strasbourg a, en effet, statué et il déboute la contestation du rejet de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pourquoi une telle décision de non reconnaissance de la catastrophe naturelle ?
Décryptage : sans reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés ne peuvent pas prétendre être indemnisés par les assureurs. La décision du tribunal administratif de Strasbourg confirme la jurisprudence, récente, du Conseil d’État : l’absence de reconnaissance est conforme à une application stricte de la loi dès lors que les critères, établis par Météo France, ont été respectés. Seule solution pour que les sinistrés soient indemnisés : mener une fronde pour que la loi évolue. En plus de son recours au fond, le collectif a porté une question préalable de constitutionnalité : le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles repose sur la solidarité et l’égalité de tous les Français, et aussi sur le principe de propriété.
Conseils et contacts utiles si vous êtes sinistrés de la sécheresse
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