Propriétaires ruinés en raison de malfaçons, difficultés pour vendre une maison avec défauts, résidence neuve avec plein de non conformités, etc. Les malfaçons sont à l’origine de nombreux litiges de la construction entre maître d’ouvrage et maître d’oeuvre (consulter cet article). Néanmoins, contrairement à une idée reçue, le maître d’oeuvre n’est pas tenu responsable de tous les défauts résultants de travaux. Une récente décision de justice le confirme : (Cass. Civ 3, 7.4.2016, C 15-13.149 et 21.1.2016, A 14-24.873 – voir sur Legifrance) : Lors de travaux de construction, le maître d’œuvre ne garantit pas l’absence de tout défaut technique et ne peut pas être tenu pour responsable de toutes les erreurs de construction.
La responsabilité du maître d’oeuvre porte sur certains défauts. Pas tous !
- Le maître d’oeuvre a pour rôle d’assister le propriétaire dans ses relations avec les entreprises de travaux, de coordonner et de surveiller la parfaite exécution du chantier
- La Cour de Cassation précise que le maître d’oeuvre a une obligation de moyen en ce sens qu’il n’est pas contraint d’identifier certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel
- En l’espèce, au cours de la construction d’un pavillon, le maître d’ouvrage a dénoncé le fait que le maître d’œuvre n’avait pas observé que le pavillon dépasserait légèrement sur la parcelle voisine
- La Justice a considéré le maître d’oeuvre, non responsable car le dépassement, très faible, n’était pas identifiable facilement
- Une décision renforcée par la mission du maître d’œuvre que ne prévoyait pas de supervision avec un géomètre-expert
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