Que le logement soit neuf ou ancien, les installations électriques sont soumises à une réglementation particulière. Il s’agit de la norme NF C 15-100 qui est régulièrement mise à jour afin de prendre en compte les évolutions techniques en matière de protection contre les risques d’incendies ou d’électrocutions. De nouvelles dispositions sont, par exemple, entrées en application le 27 novembre 2015.
Qu’est ce que la norme NF C 15-100 ?
La norme NF C 15-100 impose de nombreuses obligations aux installateurs et aux utilisateurs de systèmes électriques. Elle fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basses tensions en France. Les objectifs sont de garantir le bon fonctionnement de l’installation au sein des logements et d’offrir aux occupants plus de sécurité. Bien qu’obligatoire, il est à noter que la norme NF C 15-100 n’est pas souvent respectée dans les logements rénovés ou à rénover.
Le respect de la norme NF C 15-100 est il obligatoire ?
La norme NF C 15-100 impose la mise en place de dispositifs spécifiques en matière d’électricité afin d’éviter certains risques. Actuellement, c’est cette norme qui définit les règles à respecter dans les maisons. En cas de non respect des règles prévues dans la norme, certaines compagnies d’assurances peuvent majorer la franchise ou même refuser d’indemniser le sinistré, par exemple, en cas d’incendie de sa maison. A connaître : certains assureurs, avant de s’engager sur un risque, oblige le propriétaire, à fournir une attestation de conformité (réalisé par un organisme certifiant).
Les 5 points fondamentaux de la norme NF C 15-100
Sans exception, toutes les installations électriques doivent être conformes à cette norme NF C 15-100. Voici les points principaux à connaître sur cette norme :
- Toutes les masses métalliques de la maison doivent être mise à la terre (liaison équipotentielle principale) et raccordée à un conducteur de protection
- Les circuits électriques dans les pièces d’eau doivent être protégés par un interrupteur 30mA, comporter une liaison équipotentielle locale et se repartir selon les volumes de protection
- Un appareil général de coupure et de protection (disjoncteur de branchement ou disjoncteur d’abonné) doit se trouver en tête de tableau, en aval du compteur électrique
- Un parafoudre est obligatoire dans certaines régions de France (zone AQ2) et sous certaines conditions (alimentation électrique aérienne par exemple)
- Tous les circuits doivent être protégés grâce à des appareils différentiels et des appareils de protection contre les courts-circuits.
Les autres dispositions prévus par la norme NF C 15-100
En plus des dispositions citées plus haut, la norme NF C 15-100 indique également les régles suivantes :
- Un circuit d’éclairage défini selon des règles d’installation précises (exemple : au moins un point d’éclairage dans chaque pièce)
- Un nombre encadré de prises par pièce (exemple 3 prises dans une chambre, 6 dans la cuisine) et par circuit (exemple : si cablé en fils de 2,5 mm² et protégé avec un disjoncteur de 20A, alors le circuit peut comporter jusqu’à 12 prises)
- La présence d’un coffret de communication (prises RJ45, prise TV, FM, SAT)
- Un espace dédié à l’alimentation et les appareils de protection, de contrôle et de commande de l’installation électrique (Gaine Technique Logement ou GTL)
Les évolutions récentes de la norme NF C 15-100
L’application de la norme NF C 15-100 est obligatoire dans les bâtiments d’habitation à la suite de l’arrêté du 22 octobre 1969. Depuis, la norme a évolué à plusieurs reprises. Récemment, en juin 2015, l’amendement 5 de la norme a constitué une évolution réglementaire importante pour le second œuvre. Voici les principales évolutions de la norme :
- Une évolution de la norme dans sa forme, en ce sens, les régles consacré aux “locaux privatifs d’habitation” et celles portant sur “les parties communes des immeubles collectifs d’habitation” sont désormais réunies dans un nouveau titre “Installations électriques à basse tension, dans les bâtiments d’habitation” (titre 10)
- Un titre 11 est ajouté et il rassemble les mesures visant les réseaux et les tableaux de communication dans les habitations.
- L’espace technique électrique du logement (ETEL) est une nouvelle zone créée et son rôle est d’accueillir le tableau de répartition principal, la coupure d’urgence de toutes les sources de production, le panneau de contrôle (si celui-ci se trouve à l’intérieur du logement), ainsi que l’ensemble des arrivées et des départs des circuits de puissance et des réseaux de communication.
- Le nombre de matériels minimal à mettre en œuvre est désormais plus réduit et les tableaux électriques tendront à diminuer de volume, avec une réserve libre de minimum 20%
- La modélisation de la salle de bains, jugée trop complexe, a été revue au travers d’une segmentation de la création d’une installation électrique en trois étapes
