Cette notice d’information est un document joint à un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Elle vise à informer le maître d’ouvrage sur ses droits et obligations, en application de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. Un arrêté publié au Journal officiel (NOR: LHAL1629955A) le 4 mars dernier vient mettre à jour les modèles types de notice d’information. Voici ce qu’il doit désormais contenir.
Quelles sont les évolutions du contenu de la notice d’information CCMI
La mesure vient changer les mentions relatives à la durée du délai de rétractation
Il est précisé que ce délai “court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le contrat et la notice d’information au maître de l’ouvrage”.
L’arrêté précise ensuite que le délai de rétractation s’applique au contrat de construction d’une maison individuelle à usage exclusif d’habitation en application de l’article précité.
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d’information annexées aux CCMI conclus postérieurement à la publication de l’arrêté devront être conformes aux dispositions dudit arrêté.
L’importance de la notice d’information dans un CCMI
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu en octobre 2014 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2014, 13-20.294), dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’absence de notification de la notice informative empêche le délai de rétractation de courir.
Cette notice doit être adressée par le constructeur au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
