Une récente décision de justice (Cass. Civ 1, 15.6.2017, G 16-18.379) a tranché : si des propriétaires d’immeubles voisins laissent l’un d’eux vendre à un tiers sans respecter leur pacte de préférence, celui-ci n’a plus de valeur et n’a plus à être respecté.
Retour sur cette décision sur les engagements d’un pacte de préférence immobilier
- En immobilier, le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne s’oblige à proposer à une autre personne en priorité son bien si elle se décide à le vendre.
- Il s’agit donc contrat préparatoire à la vente immobilière.
- La Cour de cassation s’est prononcé sur un pacte de préférence entre des héritiers qui avaient mis en place cette obligation afin que les biens de leurs parents aient moins de risques de sortir de la famille.
- Ceux qui voudraient un jour vendre leur bien devraient, selon les termes du pacte de préférence immobilier, initialement le proposer aux autres avant de signer une transaction avec un étranger.
- Toutefois, l’un des héritiers a vendu un bien sans respecter cette convention et les autres ont laissé faire, au lieu d’invoquer la nullité de la vente.
- Dès lors, selon la Justice, en laissant l’un d’eux s’affranchir de son obligation, en acceptant une vente irrégulière conclue avec un tiers, tous ont rendu caduc ce « pacte de préférence » et personne ne peut plus se plaindre qu’un autre ait à son tour vendu sans demander l’avis des autres.
