C’est à la fin d’un chantier de construction qu’intervient la réception des travaux. Durant cette étape, le maître d’ouvrage rencontre le constructeur. Il signe un procès-verbal de réception. La réception est une étape importante : c’est la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Le plus souvent, la réception est dite “expresse” et sans réserve. Dans ce cas, elle exonère le professionnel de toute responsabilité pour les désordres apparents. Mais il y a des exceptions.
La réception expresse avec réserves
Elle concerne les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux. L’ensemble des défauts doit être précisé et explicité sur le PV. Notre conseil : porter une mention sur le PV concernant la date de reprise convenu avec le professionnel.
La réception tacite
Ce type de réception n’est pas vraiment défini par les textes, mais est accepté par les tribunaux, notamment en cas de prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, d’absence de réclamation pendant un certain temps et l’acceptation du règlement intégral des travaux réalisés. A la différence de la réception expresse, la réception tacite n’est pas formalisée, dans le sens où il n’y a pas de procès-verbal de réception. C’est un ensemble d’indices qui conduira les juridictions à considérer la réception comme tacite.
La réception judiciaire
La réception judiciaire est établie à la demande du maître d’ouvrage, dans le cadre d’une expertise, ou bien à la demande du professionnel en cas du refus injustifié du client de prononcer la réception. Attention, elle ne peut être réalisée que si l’ouvrage est en état d’être reçu et donc les juges ne peuvent se prononcer uniquement s’ils ont pu vérifier cette condition.
3 articles complémentaires sur la réception pour sécuriser la fin des travaux
- Les conséquences de la réception de travaux
- Quels sont les fondements juridiques de la réception des travaux ?
- La responsabilité des constructeurs : la réception de l’ouvrage (on vous dit tout)
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