L’exécution de travaux de construction ou de réparation importants est loin d’être une sinécure. Si bien que le propriétaire peut vouloir stopper les travaux et recevoir l’ouvrage dans l’état où il se trouve. Cette action a pour effet de lancer le délai de la garantie légale de 10 ans (garantie décennale), même si le chantier n’est pas terminé et… même si les entrepreneurs estiment ne pas avoir mené à bien leur mission. C’est en tout cas l’avis de la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 18.5.2017, V 16-11.260).
Un revirement de situation pour les entreprises du bâtiment
- Les entreprises du bâtiment exécutant des travaux importants (au sens de la garantie décennale) répondent, par cette décision, automatiquement des éventuels défauts de leur travail, comme s’ils les avaient achevés.
- Les juges donnent donc tort à des entreprises qui affirmaient que la « réception » d’une maison en construction, qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, ne pouvait être valablement faite qu’une fois le travail terminé.
- Ces entrepreneurs ajoutaient que dans l’attente de cette réception, leur responsabilité ne pouvait pas être présumée et n’était engagée qu’en cas de faute prouvée de leur part et de préjudice avéré pour le client.
- Toutefois, la justice met en avant qu’une réception de travaux peut être tacite et non formalisée par une réunion de tous les intervenants du chantier.
- Rien n’empêche, comme c’était le cas, le propriétaire, de décider d’arrêter les travaux, de payer ce qui est fait et de s’installer dans le chantier non terminé, voire inhabitable.
