Infiltrations d’eau en toiture, traces d’humidité sur les murs, fissures en façade, système d’évacuation ne répondant satisfaisant pas aux normes, charpente rongées par les insectes, etc. Les désordres dans une maison prennent une apparence diverse d’un cas à l’autre. Dans le domaine de l’immobilier, le vendeur d’une maison garantit à l’acquéreur les vices cachés au sens de l’article 1 641 du code civil. Dans les faits, les tribunaux se prononcent, au cas par cas, si les défauts dont se plaint l’acheteur sont assimilables à des vices cachés. Une notion qui par ailleurs ne doit pas être confondues avec le dol.

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Qu’est ce qu’un recours en vice caché en immobilier ?

L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, il convient de rapporter la preuve du vice, son antériorité, son caractère caché. En d’autres termes, doit rendre l’immeuble impropre à son usage ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur aurait été conduit à renoncer à son achat immobilier… ou, à tout le moins, à en négocier le prix.

Le vice caché doit bien sûr être antérieur et caché avant la transaction immobilière. Pour le prouver une expertise indépendante ou un devis de réparation sont souvent utiles. Entrez en contact avec une liste d’experts en cliquant-ici ou encore ici.

Qu’est ce qu’un recours en dol en immobilier ?

Dans l’avant contrat (compromis de vente) ou acte authentique, il est souvent prévu une clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure. Cette clause est légale dans le cas où le vendeur n’est pas un professionnel de l’immobilier.

Toutefois, l’acquéreur s’estimant lésé par un vice peut encore prouver que la mauvaise foi du vendeur, en démontrant qu’il y a eu dol. Le dol qualifie un défaut affectant la construction, ayant été découvert après l’achat d’un bien immobilier. A la différence du vice caché, le dol peut concerner une malfaçon ou un défaut de construction, que le vendeur a volontairement dissimulé, ou délibérément omis de mentionner à l’acquéreur pour le tromper.

Bon à savoir : que ce soit dans le cadre d’un recours en vice caché ou d’un recours pour démontrer un dol, il est recommandé de recourir au service d’un expert indépendant. Pour disposer d’un argumentaire au plan technique et aussi d’un engagement de responsabilité professionnelle.

Vos questions au jour le jour sur les notions de vice caché et dol

• Comment prouver un vice caché dans une maison ancienne ?
• Est-il facile de démontrer qu’il y a eu un dol pour cacher volontairement des traces d’humidité ?
• Quelle différence entre un vice caché et un dol en immobilier ?
• Comment trouver des exemples de vices cachés immobiliers qui ont été reconnus devant un tribunal ?
• Quel est le coût d’une procédure pour un vice caché dans une maison
• Combien de temps pour démontrer un vice caché dans une maison ou se retourner contre le vendeur ?

Voir aussi :

Vendre une maison avec défauts : 3 astuces pour se protéger d’un recours en vice caché

Les chances de succès d’un recours en vices cachés pour des fissures