L’expropriation administrative, pour cause d’utilité publique, est une disposition du droit français permettant à l’Etat de forcer un possesseur à lui céder son bien contre son gré. Mais si la destination prévue n’a pas été reçue, l’exproprié peut réclamer très rapidement la rétrocession des biens qui lui ont été pris, comme le montre une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 15.9.2016, D 15-18.509).
La rétrocession d’une maison après expropriation : une « garantie fondamentale » de la protection du droit de propriété
- La procédure d’expropriation comprend une première phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique (État, collectivités…) doit démontrer l’utilité publique de son projet
- La seconde phase judiciaire sert, à défaut de cession amiable, à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié
- Selon le code de l’expropriation (nouvel article L.421-1 datant de fin 2014), il faut attendre cinq ans après l’ordonnance d’expropriation pour réclamer la restitution d’un bien si sa destination prévue n’a pas été respectée
- Toutefois, les juges estiment que si le bien a reçu, avant cinq ans, une destination irréversible qui rendra impossible le projet invoqué pour exproprier, l’ancien propriétaire peut en demander à tout moment la restitution
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