Règles de l’art, DTU (Document Technique Unifié). Ces deux notions sont-elles différentes ? Comment ne pas se perdre ? Ont-elles la même portée et le même caractère d’obligation ? La connaissance des règles de l’art et des DTU est importante pour trancher un litige de la construction. Cela permet également de savoir quelles sont les exigences s’imposant réellement aux entreprises du bâtiment.
Les règles de l’art : des obligations implicites pour le constructeur
- Il n’existe aucune définition officielle concernant les règles de l’art
- Le terme renvoie à l’ensemble des règles techniques ou des pratiques professionnelles validées par l’expérience et admises par l’ensemble de la profession concernée
- Le juge considère que les règles de l’art sont des obligations implicites et leur non respect constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de leur auteur
- Les normes, DTU, règles professionnelles… sont partie intégrante des règles de l’art, mais ces dernières ne constituent pas l’ensemble de ces règles
- Les évolutions techniques des matériaux et des procédés de construction peuvent rendre obsolètes les règles de l’art si bien que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent parfois aux règles de l’art, à condition que ces règles soient incompatibles avec les nouveaux produits
Les DTU :
- Le DTU est un référentiel technique de construction correspondant à différents corps de métiers du secteur du bâtiment comme par exemple les travaux de gros oeuvre / structure, de revêtements de sol ou encore de couverture
- Il contient au minimum un document tel que le cahier des clauses techniques (CCT) ou le le cahier des clauses spéciales (CCS) et on peut encore y trouver les règles de calcul utiles au dimensionnement des ouvrages
- Le DTU peut être contractuel et il peut, ainsi, viser un marché de travaux
- En l’absence de mention au contrat l’application d’un DTU n’est pas obligatoire sauf si le DTU fait référence à des normes d’exécution ou de mise en œuvre (on les identifie par la mention “NF” – “Norme Française” précédent le DTU)
- Néanmoins, comme pour les règles de l’art, en cas de dommage à l’ouvrage, la non application d’un DTU peut entraîner pour le professionnel du bâtiment, l’exclusion des garanties offertes par votre contrat d’assurance
