• Dans le cadre de la construction d’une maison neuve ou d’une rénovation, le maître d’ouvrage est son propriétaire (le particulier).
• Le constructeur est le professionnel du bâtiment qui exécute les travaux décrits au contrat.
• Ce dernier précise le périmètre et le prix convenu du marché de travaux
• Dans le cadre des garanties légales de la construction (garantie de parfait achèvement, garantie décennale par exemple), le constructeur est présumé responsable.
• Néanmoins, le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers.

Dommages sur travaux non exécutés : quelle responsabilité du constructeur ?

Dans le cas étudié, un particulier a fait construire sa maison selon un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Des remontées d’humidité ont été identifiées au rez-de-chaussée de la maison. Après expertise, il s’avère que les dommages proviennent d’une malfaçon dans les travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires réalisés par une société tierce que le maître d’ouvrage avait mandatée. Le constructeur peut-il être tenu responsable des dommages consécutifs à cette malfaçon ? La réponse est non. Car le constructeur ne répond qu’aux malfaçons dont il est l’auteur.

Le constructeur responsable des seules malfaçons dont il est l’auteur

Le constructeur ne peut pas être tenu responsable d’une malfaçon qui ne le concerne pas. Surtout lorsque le créancier, c’est à dire le maître d’ouvrage, contribue à ce défaut d’exécution en mandatant une société tierce pour l’exécution de certains travaux.

A retenir : si le maître de l’ouvrage se réserve certains travaux, ceux-ci doivent faire l’objet de mentions et clauses spécifiques dans le contrat (CCH art. L 231-2 et R 231-4). À défaut, et si ces travaux sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble, le constructeur doit les faire réaliser et en supporter le coût. Or, aucune clause du contrat ne réservait ces travaux d’étanchéité et de pose des sanitaires au maître de l’ouvrage.

Voir aussi :

Le top 5 des décisions de justice 2017 dans le domaine de la construction

Quel constructeur choisir et comment faire votre choix ? (guide)

Vos questions au jour le jour : la responsabilité du constructeur de maison individuelle

• Quels sont les recours contre un constructeur de maison individuelle ?
• Comment activer la garantie constructeur sur une maison neuve ?
• Quels sont les problèmes fréquents sur contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ?
• Quand recourir à l’expertise indépendante ?
• Peut-on demander des dommages et intérêts en cas de malfaçon de la construction ?