En tant que professionnel du bâtiment, un maçon expérimenté ou non reste un maçon comme le confirme une récente décision de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 15.9.2016, H 15-21.387). En d’autres termes, indépendamment de ses qualités techniques (compétences, expériences, etc.), un maçon est responsable de vices affectant ses travaux.
- La Cour de cassation remet en cause une décision de la Cour d’appel qui avait estimé qu’un jeune maçon de 23 ans ne pouvait pas être déclaré, par principe, responsable des vices cachés affectant ses travaux
- Le maçon avait cédé sa maison après avoir fait des travaux sur les fondations
- Lesdits travaux avaient été reconnus défectueux plusieurs années après la transaction
- Les acquéreurs défendaient alors le fait que le vendeur, de profession maçon, devait assumer la réparation puisqu’il était un professionnel la construction et qu’il ne pouvait pas, en conséquence, ignorer les vices cachés
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