La souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire avant l’ouverture du chantier. Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage dès lors qu’il est assujetti à l’obligation d’assurance (Article L242-1 du code des assurances). Le maître d’ouvrage qui construit pour son compte est concerné par l’obligation de souscription ce qui n’est pas toujours clair pour tout le monde.

Absence d’assurance Dommages-Ouvrage : que risquez-vous ?

• Toute personne soumise à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage et qui ne respecte pas cette obligation sera puni d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000 euros.
• Ces sanctions sont encadrées dans le Code des assurances à l’article L243-3.
• Si vous êtes un particulier, toutefois, n’ayez crainte.
• La sanction n’est pas applicable à la “personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint”.

Les exceptions à l’obligation de souscription de l’assurance dommages-ouvrage

• L’Etat, lorsqu’il construit pour son compte est exempté de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage
• C’est aussi le cas des personnes morales publiques et des personnes privées assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat public/privé (PPP) conclu avec l’Etat ou un établissement public de l’Etat
• Certaines conditions prévues dans le code des assurances sont toutefois à remplir pour les parties citées ci-avant afin de pouvoir être exonérées