La sécheresse est un manque d’eau perturbant l’équilibre hydrogéologique d’une région. Bien qu’il n’existe pas de définition universelle, on parle régulièrement de phénomène de sécheresse. Par exemple, pour commenter une problématique agricole. Ces dernières années, on associe également la sécheresse aux grands désordres sur les constructions se trouvant sur des sols de nature argileuse.
Sécheresse, maisons fissurées et régime Cat-Nat
Tout constructeur a une présomption de responsabilité pour les vices fragilisant un ouvrage réalisé par ses soins (construction de moins de 10 ans, loi Spinetta du 04 janvier 1978). Il est cependant possible qu’il dégage sa responsabilité en démontrant être étranger à la cause du vice. Par exemple, si le désordre résulte d’une cause étrangère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieure à l’ouvrage. La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 est le texte fondateur du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles ou régime Cat-Nat. Il régit l’indemnisation des propriétaires sinistrés et se réfère aux dommages matériels s’expliquant par une “l’intensité anormale d’un agent, lorsque les mesures habituelle à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises”.
Environ 5 milliards d’indemnités versés aux propriétaires sinistrés
Le régime Cat-Nat est alimenté par l’assurance multirisque habitation. Les premiers arrêtés de catastrophe naturelle remontent à 1991. Ils ont permis d’indemniser les sinistrés à la suite de la sécheresse de 1989. Selon la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), environ 5 milliards d’euros ont été versés aux propriétaires sinistrés entre 1989 et 2009. Une somme impressionnante. Elle met en évidence des maisons ne possédant pas les dispositions constructives suffisantes pour résister aux épisodes successifs de retrait gonflement des argiles (RGA). L’absence de plan de prévention au niveau national pour les constructions neuves est pointé du doigt. 80% des désordres enregistrés concernent d’ailleurs des constructions “contemporaines”, c’est à dire de moins de 30 ans.
Procédure Cat-Nat : déclarer sous 10 jours les fissures après la parution du décret au JO
A partir de la publication de l’arrêté interministériel reconnaissant la catastrophe naturelle au Journal Officiel (J.O.), l’assuré dispose de 10 jours pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assurance. Passé ce délai, la démarche n’est plus possible. Il est donc important d’être réactif. Malheureusement, certaines communes ne font jamais l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. La catastrophe naturelle n’ayant pas de définition officielle, les spécialistes des sinistres et des fissures, déplorent ce caractère aléatoire. Ils dénoncent, en outre, l’opacité de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles, les critères imprévisibles portant sur l’intensité de la catastrophe, ainsi que l’absence d’existence légale de la commission interministérielle.
Sécheresse et fissures : peu de chances d’être indemnisé en Cat-Nat
Plus des deux tiers des déclarations de sinistre en Cat-Nat seraient classées sans suite. Deux sur trois feraient état de dommage sans rapport avec la sécheresse. Ces données font frémir. Elles montrent que le risque ne pas être indemnisé en Cat-Nat est plus grand que la chance de l’être. Plusieurs raisons à cela. La méconnaissance des sinistrés du régime Cat-Nat y est pour beaucoup. Mais aussi, le “travail” des experts d’assurance qui cherchent, avant tout, à défendre les intérêts de la compagnie d’assurance qui les mandatent.
Les principales raisons d’un refus d’indemnisation en Cat-Nat
A la question : est-il simple de se faire indemniser auprès de son assureur ? La réponse est souvent la même : c’est compliqué ! L’indemnisation des fissures dans le cadre du régime Cat-Nat est, en effet, un parcours semé d’embûches. Voici des exemples exonérant les assureurs de la prise en charge du sinistre : la commune n’a pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, les fissures ont été déclarées tardivement par rapport à la parution de l’arrêté de Cat-Nat, les fissures ont seulement une dimension superficielle ou inesthétique, le retrait gonflement de l’argile (RGA. ) est un événement révélateur mais non déterminant du sinistre, les fissures étaient déjà présentes avant l’épisode de sécheresse, etc.
