- Contrairement à la reconnaissance de calamité agricole qui est identifiée avant même la récolte des cultures, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prend plus de temps
- Il est compliqué de faire une expertise dans la foulée de l’épisode de sécheresse car le phénomène de rétractation puis de réhydratation des sols entraîne progressivement une fissuration sur les maisons
- Ainsi pour mémoire en Franche-Comté la sécheresse de 2018 à commencé en mai pour s’achever en novembre
- Mais les désordres c’est-à-dire la fissuration sur les maisons a commencé à être visible seulement à partir de l’automne avec des épisodes de sinistres apparu jusqu’au printemps suivant
Que faire en cas de fissure sur votre maison situé en Franche-Comté ?
Nombreux sont les propriétaires sinistrés des fissures à avoir déjà contacté la mairie, avant même d’un éventuel classement de la commune en catastrophe naturelle soit établi.
Mais si vous n’avez pas pris attache auprès de l’administration publique, c’est le moment de le faire. Nous vous conseillons de rassembler des photographies, des témoignages et éventuellement un rapport d’expertise avec des arguments techniques. Cela vous permettra de préparer votre dossier en attendant que la décision de la commission interministérielle soit prise. A noter que cette dernière peut intervenir parfois plusieurs années après l’événement.
État de catastrophe naturelle – l’article à lire pour comprendre le régime d’indemnisation
L’état de catastrophe naturelle demandé par plusieurs communes de Franche-Comté
Au jour d’aujourd’hui, environ 45 communes ont procédé une demande de classement dans le Doubs. Ces demandes sont localisées principalement autour de la commune de Besançon ainsi que dans le pays Montbéliard. On compte également 94 de monde en Haute-Saône, 17 dans le Territoire de Belfort et encore 200 dans le Jura où la plaine de l’Oise est la plus touchée. Cette situation n’est pas sans rappeler l’épisode de canicule ayant entraîné des fissuration sur les maisons en 2003.
Comment faire pour être indemnisé en cas de fissuration d’une maison en Franche-Comté ?
Pour être indemnisé il est indispensable qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit publiée au Journal Officiel. Il s’agit là d’une condition sinequanone pour que la garantie des catastrophes naturelles puisse être activée pour les propriétaires de maison sinistrée.
Mais même en cas de reconnaissance d’une catastrophe naturelle il y aura enquête. Un expert d’assurance sera dépêché sur site pour apprécier les dommages et tenter d’expliquer Les origines du sinistre. Les déclencheurs pourront être la sécheresse. Mais il s’agira pour l’expert de vérifier si les normes de construction ont bien été respectées.
Dans tous les cas, sachez que vous avez 10 jours pour déclarer les fissures auprès de votre assurance multirisque habitation à compter de la parution de l’arrêté au Journal officiel. Quant à l’assureur il a 3 mois pour s’exécuter et vous faire parvenir une proposition d’indemnisation.
La bonne attitude face aux fissures dans votre maison
Que faut-il faire dès qu’une fissure est constatée ?
- Prévenez votre assureur en premier lieu, pour avoir la chance de voir les travaux de réparation et de stabilisation de votre maison pris en charge (indemnisation)
- Contactez bureau d’expertise fissures indépendant afin d’obtenir un rapport argumenté, afin de négocier une indemnisation optimale auprès de l’assurance et de son expert mandaté.
- Déclarez le sinistre auprès de la mairie et rapprochez vous de vos voisins : plus les sinistrés d’une commune sont nombreux à constituer un dossier pour déclarer l’apparition de fissures sur une habitation, plus la commune aura de chances de se voir attribuer l’état de catastrophe naturelle.
- Surveillez l’évolution des fissures, en les photographiant régulièrement, par exemple ou au moyen de jauge adapté (lire notre encadré ici).
Fissures et sécheresse : l’expertise indépendante pour négocier une indemnité d’assurance
Vos questions du jour sur les solutions en cas de sécheresse dans votre région :
- Quand doit-on contacter son assurance pour des fissures sur sa maison liées à la sécheresse ?
- Que faire en cas de fissures sur une maison ancienne ?
- Que prend en charge l’assurance pour des fissures liées à la sécheresse ?
- Que mettre dans la lettre de déclaration des fissures sur sa maison ?
- Quels sont les recours en cas de maison fissurée à cause de la sécheresse ?
