• À la fin du chantier, le propriétaire d’une maison individuelle doit procéder à un état des lieux attentif
• L’objectif est de déceler d’éventuelles malfaçons et non conformités, notamment techniques
• Voici 5 conseils pour sécuriser la réception de votre maison, ainsi qu’un éclairage sur les points à vérifier et les recours possibles

Le procès-verbal de réception de votre future maison

Une fois les travaux terminés, il est important de signaler à votre constructeur les éventuels problèmes que vous avez identifiés. Ces derniers doivent être notés dans ce qu’on appelle les “réserves” qui figurent sur le procès-verbal. Il s’agit d’un document signé par le maître d’ouvrage (vous-même) et le constructeur. La consignation des réserves peut-être complétée par des explications sur les travaux correctifs nécessaires.

Notre conseil est de préciser les travaux et de fixer également un délai pour leur réalisation. C’est une précaution nécessaire notamment si la correction des réserves tarde ou pire encore si elles sont contestées par le constructeur.

L’assistance réception de maison par un expert bâtiment indépendant

Si vous réceptionnez une maison seul et que vous n’êtes pas un spécialiste du bâtiment, vous risquez de passer à côté de certaines non-conformités. Aussi nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel indépendant. Vous pouvez, bien sûr, solliciter un architecte, mais il est préférable de recourir au service d’un expert bâtiment. Car contrairement à l’architecte, c’est un pro indépendant qui ne participe jamais à l’acte de construire. Vous éviterez, ainsi, tout conflit d’intérêt. L’intervention de l’expert est recommandée le lendemain de la réception du bien immobilier. Cette fois-ci pour éviter les tensions avec la partie adverse (le constructeur et les artisans par exemple) et faciliter le repérage des malfaçons d’éventuelles (plus de temps, moins de pression). Parmi les contrôles à effectuer : vérification de la conformité des travaux avec le marché, respect du choix des matériaux, identification de défaut apparent ( fissuration, désordre d’humidité), contrôle du bon fonctionnement des équipements ( VMC, chauffe-eau par exemple). Il ne faut pas hésiter à être précis et pointilleux. Vous pouvez, ainsi, tout à fait signaler des défauts d’ordre purement esthétique, comme par exemple, un coup de pinceau malheureux, une vitre rayée ou encore une porte ou un volet qui grince. Ces réserves devront être corrigées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, due par le constructeur.

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Le délai de réparation et travaux correctifs suite à l’établissement des réserves

L’ensemble des défauts inscrits dans le procès-verbal de réception doit être corrigé dans un délai raisonnable. Les corrections devront être réalisées au plus tard avant la fin de la garantie de parfait achèvement (c’est-à-dire 1 an maximum après la réception de l’ouvrage). Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons d’inscrire les délais de correction, en accord avec le constructeur, dans le procès-verbal de réception. De fait, en cas de retard, vous pourrez plus facilement mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, vous pourrez même demander au tribunal l’exécution des travaux sous astreinte, avec par exemple, une pénalité de 100 € par jour de retard, ou encore l’autorisation de faire appel à un autre professionnel du bâtiment au frais de l’entreprise responsable.

La retenue de garantie de 5 % en cas de réserves sur votre future maison

La consignation d’une réserve à hauteur de 5 % du marché de travaux est une démarche fréquente. Elle est normalement prévue dans le contrat de construction et vise à garantir l’exécution des réparations indiquées dans le procès-verbal. On appelle cela : la retenue de garantie. En phase de réception, cette dernière est imputée sur le solde de la facture restant due et elle doit être déposée dans une banque ou chez un notaire, sur un compte séquestre. Attention toutefois, le blocage des fonds prend fin automatiquement un an après la réception des travaux. Et si la réparation n’a pas été effectuée avant, il vous faudra saisir la justice, afin d’obtenir une prolongation du délai. Dans tous les cas il vous sera possible de vous arranger amiablement avec l’entrepreneur.

Levée des réserves : que faire en cas de dépassement de devis ?

Un constructeur n’est pas autorisé à facturer sa prestation au-delà du montant inscrit dans le marché de travaux. Sauf avec votre accord écrit sur l’acceptation de travaux supplémentaires (dit “TS”). Ainsi, en cas de supplément de prix indus, il vous est possible de refuser de payer. Si le constructeur est en désaccord avec votre refus et vous relance (ou vous menace), nous vous conseillons de soumettre votre cas à un expert bâtiment indépendant ou à un avocat. En dernier recours, vous pouvez bien sûr saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

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