Le bâtiment fait partie des secteurs les plus réglementés de France. Il y aurait plus de 5000 normes. Sans compter que la construction de maisons, et de manière générale de logements (immeubles d’habitation), doit répondre à certaines dispositions légales présentes dans le code de la construction. C’est notamment le cas du contrat de construction de maison individuelle (dit CCMI) qui vise à protéger les maîtres d’ouvrage non professionnels. Nous avons réuni dans cet article le top 5 des décisions de justice importantes de l’année.
1. Aucune garantie décennale pour « travaux inefficaces »
La Cour de cassation (Cass. Civ 3, 15.6.2017, R 16-17.811) estime qu’il n’existe pas de lien entre des travaux de réparation inefficaces et les désordres pour lesquels ces travaux étaient censés mettre fin.
- Que signifie cette décision par rapport aux travaux visant pas réparer les fissures ?
- Que change cette décision en matière de reprise en sous oeuvre par micropieux ?
- Qu’en est-il s’agissant de l’injection de résine expansive ?
- Est-il encore possible d’activer la garantie décennale de l’entreprise ayant réalisé des travaux inefficace ?
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2. Avec ou sans expérience, un professionnel du bâtiment a la même responsabilité
En tant que professionnel du bâtiment, un maçon expérimenté ou non, reste un maçon comme le confirme une récente décision de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 15.9.2016, H 15-21.387). En d’autres termes, indépendamment de ses qualités techniques (compétences, expériences, etc.), un maçon est responsable de vices affectant ses travaux.
- Les compétences d’un maçon jouent-elles un rôle dans la responsabilité de l’entrepreneur en cas de malfaçons de la construction ?
- A compétence égale la responsabilité d’un maçon est-elle la même ?
- Un maçon qui intervient au-delà de son champ de compétence a-t-il la même responsabilité un maçon spécialisé ?
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3. Sur qui pèse le risque de perte de l’ouvrage en phase de travaux ?
La réception des travaux est l’étape ultime d’un chantier. Elle marque la fin des travaux et le début des garanties légales de la construction. Mais si la chose vient à périr… avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier (Cass. Civ 3, 16.9.2015, E 14-20.392 et Cass. Civ 3, 13.10.2016, C 15-23.430).
- Cas n°1 : une piscine en construction gravement endommagée par une tempête
- Cas n°2 : une maison ne respectant pas les critères de solidité
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4. La surprenante extension de la garantie décennale aux éléments d’équipement
En plus des « ouvrages », il faut comprendre par ce terme, les constructions ou réalisations importantes, la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples « éléments d’équipement » (Cass. Civ 3, 15.6.2017, D 16-19.640).
- Une chaudière défaillante peut-elle être couverte par la garantie décennale du constructeur ?
- Une pompe à chaleur qui fonctionne mal peut-elle être couverte par la garantie décennale ?
- Quelles sont les différences entre garantie décennale et garantie biennale ?
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5. Recevoir l’ouvrage même si les travaux ne sont pas achevés : info ou intox ?
Que ce passe t-il lorsque le propriétaire d’une maison décide de mettre fin aux travaux et de recevoir l’ouvrage dans l’état où il se trouve ? Cette action a pour effet de lancer le délai de la garantie décennale, même si le chantier n’est pas terminé et… même si les entrepreneurs estiment ne pas avoir mené à bien leur mission (Cass. Civ 3, 18.5.2017, V 16-11.260).
- La réception d’un ouvrage peut-elle être considérée comme tacite lorsque le chantier a été interrompu volontairement par le maître d’ouvrage ?
- La réception d’une maison neuve marque t-elle obligatoirement et/ou automatiquement le début des garanties légales de la construction ?
- La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée en cas d’interruption du chantier par le maître d’ouvrage ?
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