Vous venez d’acquérir une maison ? Un appartement ? A l’aménagement vous vous rendez compte d’un problème que vous n’aviez pas identifié avant. Vos voisins se plaignent de troubles liés à votre bien immobilier. Qui est responsable de ces troubles anormaux ? Vous, en qualité de nouveau propriétaire ou le propriétaire cédant ?
Qui est responsable des troubles anormaux de voisinage liés à un bien immobilier
- Qu’il soit ou non informé des troubles au moment d’acheter, c’est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 11.5.2017, C 16-14.665)
- Il n’est pas nécessaire de dater l’apparition des troubles ou encore de savoir s’ils sont apparus avant ou après l’achat.
- La responsabilité est toujours celle du propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien immobilier
Travaux intempestif et trouble de voisinage
- La justice s’est prononcé sur un cas de travaux intempestifs réalisés par un ancien propriétaire, chez lui, au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation.
- Ce dernier avait supprimé des cloisons et provoquer, en conséquence, l’affaissement du plancher du premier étage, bien que ces cloisons ne soient théoriquement pas porteuses.
- Les dégâts s’aggravant, le propriétaire de l’étage supérieur avait fini par saisir la justice en réclamant à son voisin du dessous la remise en état des lieux à ses frais et une indemnisation de son préjudice.
- Le voisin avait fondé son recours sur le fait qu’il n’était pour rien dans l’affaire puisque les dommages résultaient sans contestation d’une initiative personnelle de l’ancien propriétaire.
- Au final, il a été jugé que cette défense était inutile car les troubles proviennent de la propriété voisine et c’est donc le propriétaire voisin qui doit en répondre, a expliqué la Cour, sans qu’il soit nécessaire de rechercher qui en est à l’origine.
