L’acquéreur d’une maison avec défauts, se sentant lésé, peut attaquer le vendeur, pour vice caché ou dol, sous certaines conditions. Le vice caché désigne un défaut invisible au moment de l’achat, ayant pour effet d’entraver l’utilisation normale du bien. Quant au dol, il s’agit d’un vice du consentement, c’est à dire une manoeuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d’obtenir son consentement, de façon à ce que sans cette manoeuvre, l’autre partie n’aurait pas contracté. Votre maison a des défauts ? Voici 3 astuces pour vous prémunir d’un recours de la part de l’acquéreur de votre maison.
Être transparent avec l’acquéreur sur les défauts
Le papier peint se décolle, une porte-fenêtre s’ouvre mal, des tuiles en toitures sont cassées…Ces problèmes techniques représentent un frein pour la plupart des acquéreurs potentiels. Il est tentant de les cacher. Mais la transparence vis à vis de l’acquéreur sur les défauts du bien est le premier moyen d’éviter un recours en vice caché. Pour ne pas décourager l’acquéreur, vous pouvez le rassurer en lui annonçant que vous allez prendre en charge une partie des réparations (remplacement des tuiles par exemple) ou que les travaux sont moins importants que ce qu’il croit (avec un devis d’une entreprise sérieuse à lui montrer).
Se protéger dans l’acte de vente en insérant une clause de non-garantie
Les fissures liées à un défaut de fondations et les remontées d’humidité du sol sont des désordres graves, susceptibles de menacer l’intégrité structurelle du bâtiment. Si vous en avez connaissance, vendre sans avoir préalablement averti l’acquéreur est dangereux. En ce sens, lorsqu’il découvrira la situation, il pourra agir pour vice caché voire dol et demander l’annulation de la vente par exemple. Pour vous protéger, il est important de décrire le bien et les éventuels problèmes rencontrés dans le compromis de vente ou l’acte authentique. L’insertion d’une clause de non-garantie des vices, précisant que le bien est acheté en l’état sans aucun recours, est également souhaitable.
S’appuyer sur une garantie ou la responsabilité professionnelle d’un tiers
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs d’une maison de moins de 10 ans, contre les désordres mettant en péril l’ouvrage ou nuisant à sa destination. Fournir l’attestation d’assurance souscrite par le constructeur est un moyen de rassurer l’acquéreur de votre maison. Après 10 ans, sauf exception, plus aucune garantie légale de la construction ne peut s’appliquer. Néanmoins, des sociétés d’expertise en bâtiment commercialisent des rapports d’expertise détaillant l’état technique d’un bien et engageant ainsi, leur responsabilité professionnelle. Par exemple, en cas de fissures, le rapport d’expertise peut rassurer l’acquéreur sur les risques, l’évolution probable des fissures et les travaux de principe à réaliser. Plus d’informations sur www.expertise-fissures.fr
