La vente d’une maison avec des désordres n’est pas toujours évidente. Les fissures font partie des graves défauts qui rebutent les acquéreurs potentiels. Sauf à baisser considérablement le prix de vente, votre maison fissurée aura du mal à trouver preneur. Comme solution de facilité, vous pouvez être tenté de masquer les fissures en les rebouchant et/ou en refaisant, par exemple, la façade. Cette solution est-elle risquée ? Votre acquéreur pourra t-il vous demander des comptes s’il s’en rend compte ? La Cour de Cassation s’est récemment prononcé sur le sujet (Cass. Civ 3, 14.9.2017, J 16-19.116).
Le propriétaire cédant coupable d’avoir masqué la fissuration à l’acquéreur
- Si ces fissures sont la manifestation d’un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu’il connaissait.
- Cela est arrivé à un propriétaire cédant (particulier, non professionnel) qui a été contraint de prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.
- La justice a retenu que l’ancien propriétaire avait connaissance des fissurations puisqu’il les avait fait reboucher plusieurs années auparavant par un peintre et qu’il avait ainsi caché un défaut, même s’il en ignorait la gravité.
- Dans cette affaire, la décision a été prise sans prise en compte de l’incompétence de cet ancien propriétaire en matière de construction, ni du fait qu’il avait fallu une expertise pour comprendre la cause des fissures et constater qu’elles révélaient un grave problème d’insuffisance de fondations
Vente ou achat d’une maison fissurée : ce que cette décision change ?
Vous êtes vendeur ? Vous avez tout intérêt à engager un expert indépendant pour vous prémunir de ce genre de situation. Annexer par exemple le rapport d’expertise dans l’acte de vente. En cas de recours de l’acquéreur, vous aurez alors la possibilité de vous retourner contre l’expert signataire et demander un dédommagement financier.
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Vous êtes acquéreur ? Cette décision est rassurante. Mais attention, un tel recours contre un vendeur est long et complexe. Puis il n’est pas certain que les réparations tiennent dans la durée. Il est important avant d’acheter de bien évaluer les risques naturels et environnementaux. Retrouvez nos conseils sur la fissuration en cliquant-ici
Vos questions au jour le jour sur la vente de maison fissurée
- Est-il risqué de vendre une maison avec des fissures ?
- Comment se protéger d’un éventuel recours si je vends une maison fissurée ?
- Puis-je être attaqué pour vice caché si ma maison est fissuré et que je la vends ?
- Vendre une maison fissurée et masquer les fissures est-il condamnable ?
- Existe-t-il des solutions de protection du vendeur en cas de vente de maison fissurée ?
