D’un point de vue légal, annuler une transaction revient à faire une « résolution » de la vente. Chaque partie reprend alors ce qu’elle a donné afin de remettre les choses en place rétroactivement. Il s’agit ainsi de faire comme si aucun échange transactionnel n’avait eu lieu. Dans le domaine de l’immobilier, lorsque la vente d’un logement neuf est résolue et donc annulée, le vendeur n’est donc pas tenu de recevoir une indemnité. La Cour de Cassation a récemment confirmé cela dans une récente décision de justice (Cass. Civ 3, 13.7.2016, S 14-26.958).

Vente annulée ? La maison est rendue sans rien devoir au vendeur

• L’affaire concernait la vente d’un logement neuf dont l’acquéreur avait pris possession
• Mais n’ayant finalement pas été totalement payé, le vendeur avait obtenu, comme prévu dans le contrat, la résolution de la vente
• Conséquence, le vendeur du bien devait rendre l’argent versé et récupérer l’appartement
• Néanmoins, comme ce dernier ne pouvait plus dès lors être revendu comme « neuf », le vendeur avait demandé une indemnité (il estimait que le bien avait subi une dépréciation du fait de l’occupation)
• Une indemnité pour la dépréciation du bien qui n’a, au final, pas pu être reçue du fait de la résolution de la vente
• En revanche, il n’est pas à l’abri de devoir des dommages-intérêts pour avoir provoqué la résolution de la vente en n’exécutant pas ses obligations.

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