Les articles 1641 et 1644 du code civil prévoit que l’acquéreur d’un bien immobilier (une maison ou un appartement) qui découvre, après l’achat, l’existence d’un vice caché peut demander, au choix, l’annulation de la transaction ou un remboursement d’une partie du prix qu’il a payé. Dans cette nouvelle vidéo 60 secondes pour comprendre, nous expliquons plus en détail la notion de vice caché en immobilier.

Vidéo : Votre maison a un vice caché ? Mais au fait c’est quoi un vice caché en immobilier ?

Ce qu’il faut retenir sur la notion de vice caché de la construction

• Le vice caché désigne un défaut invisible au moment de l’achat, ayant pour effet d’entraver l’utilisation normale du bien.
• Par exemple, des éléments de charpente pourris ou sérieusement endommagés menaçant l’intégrité structurelle de la maison et la sécurité des occupants.
• Ou encore une infiltration d’humidité entre le mur et son doublage occasionnant l’apparition régulière de moisissures.
• Le vice diminue tellement l’usage du bien que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté, ou alors à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
• L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur s’estimant lésé de remettre en cause partiellement ou totalement la vente.
• Elle prend la forme d’un recours en justice qui doit être mené dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
• Pour être recevable, la découverte des vices ne doit pas se heurter à une clause de non garantie qui peut être présent dans le compromis ou l’acte de vente.

Après un achat immobilier, on peut se rendre compte que le bien n’est pas aussi parfait que ce qu’on espérait mais surtout que le bien est en réalité pourvu d’un ou plusieurs vices cachés.

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