L’encadrement de la construction d’une maison individuelle par le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) a pour objectif principal la protection du consommateur. Ce type de contrat, prévue par la loi de décembre 1990 impose en effet aux entrepreneurs chargés de la construction de maisons individuelles de nombreuses contraintes.
L’essentiel à comprendre sur le contrat CCMI
- Le contrat CCMI est un contrat écrit régissant les relations entre un maître d’ouvrage non professionnel et un constructeur de maison individuelle
- Il est signé avant le début des travaux
- Il contient différentes clauses obligatoires qui varient selon s’il s’agit d’un contrat avec ou sans fourniture de plan
- Par exemple, on doit trouver dans un CCMI la description du bâtiment à construire, le coût global des travaux et la référence à l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage
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5 conseils pour réussir votre projet de construction de maison
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